Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
La loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de “Loi Breyne”, protège le candidat-bâtisseur ainsi que le candidat-acheteur d’une habitation à construire (maison ou appartement) ou en voie de construction contre les clauses abusives prévues dans...
Lire la suiteQu’il s’agisse d’une cession de rémunération ou d’une saisie sur salaire, la totalité du revenu ne peut être saisie, sauf pour des impayés de pension alimentaire . En décembre de chaque année, le législateur adapte les maxima des différents plafonds de...
Lire la suiteA partir du 29 mai 2009, le dépôt obligatoire au tribunal des listes de membres d'une association sans but lucratif (asbl) est supprimé. Jusqu'à présent, les asbl étaient en effet obligées de déposer chaque année un registre contenant le nom, le prénom...
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Maître Pascal RODEYNS Cabinet : Quai de l'Ourthe 44/02 à 4020 Liège Tél. : 04/340.04.01 uniquement de 14h00 à 17h00 GSM : 0495/942.987 pour les urgences Fax : 04/342.03.33 Courriel : p.rodeyns@avocat.be De façon à réserver le téléphone aux communications...
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Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS Tribunaux Justice de paix La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pénales. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d'un montant inférieur à 1 860 euros....
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Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS Pour tous les problèmes que vous rencontrez dans votre famille, avec les habitants du quartier ou les voisins et qui vous tiennent à cœur, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Ce n’est pas pour rien...
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Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS Vous êtes surendetté ? La législation sur le règlement collectif de dettes peut vous aider 1. Des réponses à vos questions…. 1) Etes-vous concerné par cette législation? Attention ! Vous ne pourrez prétendre...
Lire la suiteTout le monde ne peut pas assumer les frais qu'entraîne une aide judiciaire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont élaboré un système d'aide juridique de deuxième ligne, l'ancien système pro-deo. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour couvrir tous...
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