Règlement collectif de dettes

Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS

Vous êtes surendetté ?
La législation sur le règlement collectif de dettes peut vous aider ¹.

Des réponses à vos questions….

1) Etes-vous concerné par cette législation?

Attention !
Vous ne pourrez prétendre au bénéfice de la procédure si le juge estime que vous avez manifestement organisé votre insolvabilité. C'est le cas, si vous avez commis des agissements frauduleux dans le but de vous rendre insolvable.

a) Etes-vous surendetté?

Oui, si vous avez accumulé des dettes de toute nature (crédit, loyer, factures d'énergie, d’hôpital, etc), et que vos ressources ne vous permettent plus d'y faire face. Il existe donc un déséquilibre important et durable entre vos revenus et vos charges.

b) Etes-vous commerçant?

Si leur faillite a été clôturée depuis six mois au moins, les commerçants peuvent également être concernés.

2) Que comporte cette législation?

Elle organise un règlement collectif de l'ensemble des dettes des personnes surendettées.
Il s'agit d'une procédure judiciaire qui vous permet de payer vos dettes tout en vous garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
La demande de règlement collectif de dettes doit être introduite par requête auprès du tribunal du travail.
Le juge examine alors si votre demande est recevable. Si oui, le juge désignera un médiateur de dettes chargé d'élaborer un plan de règlement.
Le médiateur de dettes est également chargé de suivre et de contrôler l'exécution des mesures prévues dans le plan.

Dès que le juge a accepté votre demande et vous autorise à débuter la procédure, les mesures d'exécution, comme les saisies et les cessions de salaire, seront suspendues pour la durée entière de la procédure.
Vous devrez gérer vos revenus et vos biens sous le contrôle du médiateur. .

a) Le règlement collectif de dettes

Le plan de règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière d'une personne surendettée.
Il doit lui permettre, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en lui garantissant, ainsi qu'à sa famille, une vie conforme à la dignité humaine.
Le plan de règlement collectif de dettes peut être amiable ou judiciaire.

b) Plan amiable

Le plan de règlement amiable est négocié par le médiateur de dettes avec l'ensemble de vos créanciers.
En cas d'accord de toutes les parties, il est homologué par le juge.

c) Plan judiciaire

A défaut d'accord des créanciers sur un plan amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire d'une durée maximale de cinq ans.

3) En quoi consiste un plan de règlement?

Le contenu d'un plan amiable est librement négocié avec les créanciers;
il n'est pas fixé par la loi, pas plus que sa durée.
Il comporte toutes mesures permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.


Le plan judiciaire, quant à lui, est imposé par le juge, il peut comporter :

• le rééchelonnement du paiement des dettes,
• la réduction des taux d'intérêt,
• la remise des indemnités et des frais,
• toute autre mesure d'accompagnement, telle qu'une guidance budgétaire, l'obligation de suivre une cure de désintoxication, etc.

Sa durée est de cinq ans au maximum, sauf en ce qui concerne le délai de remboursement des contrats de crédit. En ce cas, le délai peut atteindre la durée du plan de règlement fixée par le juge, augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.

Le juge peut-il décider des remises de dettes?

Dans les cas les plus désespérés, le plan peut comporter des remises de dettes. S'il apparaît qu'aucun plan de règlement amiable ou judiciaire n'est possible au vu des moyens insuffisants du requérant, le juge peut ordonner une remise totale de dettes. Dans ce cas, le plan prévoit la vente de tous les biens saisissables et la répartition du produit de la vente aux créanciers. En outre, le juge peut ordonner des mesures d'accompagnement pour une durée maximale de cinq ans.

La remise de dettes n'est acquise définitivement que cinq ans après la décision. Si le débiteur est à nouveau solvable dans les cinq ans, il devra rembourser ses dettes. En cas de fraude de la part du débiteur, le plan sera révoqué par le juge et les créanciers pourront reprendre leurs poursuites ..

4) Les démarches à effectuer

Si vous éprouvez des difficultés financières graves et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, je peux vous aider, en toute confidentialité, à effectuer les démarches nécessaires.

5) Brochure sur la médiation de dettes :
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/debt/brochure_debt_fr.pdf