Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
Tout le monde ne peut pas assumer les frais qu'entraîne une aide judiciaire.
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont élaboré un système d'aide juridique de deuxième ligne, l'ancien système pro-deo.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour couvrir tous les frais et que vous voulez bénéficier de ce système, adressez une requête au bureau d'aide juridique qu'organise chaque Ordre des avocats dans son arrondissement judiciaire.
Le plafond de revenus détermine si quelqu'un entre en ligne de compte pour l'assistance judiciaire.
toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 795 euros
toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 euros (+128,89 euros par personne à charge)
toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 euros (+128,89 euros par personne à charge)
toute personne bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale
toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés qui ne touchent pas d’allocation d’intégration
toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties
tout locataire social qui en Région wallonne, paie un loyer minimum
tout mineur d'âge
tout étranger désireux d'introduire une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire
tout demandeur d'asile ou toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée
toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.
L'assistance 'partiellement gratuite' signifie que l'avocat peut demander une participation pour couvrir ses prestations. Le montant est fixé sous le contrôle du Bureau d'Assistance judiciaire.
Vous pouvez faire la demande sur place ou par écrit, en l'envoyant au Bureau d’assistance judiciaire de votre arrondissement judiciaire ou encore en vous adressant à l’avocat que vous souhaitez.
Joignez à la demande une composition de ménage (à demander à l’administration communale), une attestation de revenus pour chacun des membres du ménage qui en bénéfice (à demander à l’employeur ou à l’organisme qui verse les revenus), ou les documents qui attestent de votre situation(6-7-8-9-10-11-12-13).
Si le Bureau agrée votre demande, il vous désignera un avocat spécialisé dans ce type d'affaires et parlant votre langue. Si le Bureau ne peut trouver un avocat qui parle votre langue, il désignera un interprète.
Vous pouvez évidemment demander au Bureau d'assistance judiciaire de désigner votre avocat habituel ou quelqu'un que vous connaissez.
Le Bureau d’assistance judiciaire dispose d'un délai de 15 jours pour décider s'il vous octroie une assistance judiciaire totalement ou partiellement gratuite.
Si le Bureau rejette votre demande, vous pouvez faire appel au tribunal du travail. Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit le rejet.
Vous voulez savoir si vous entrez en ligne de compte pour une assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuiteet vous ne parvenez pas à calculer les conditions d'octroi ?
N'hésitez pas à contacter le
Bureau d'aide juridique de Liège
Rue du Palais, 66 - 4000 Liège
Tél: 04/222.10.12
Permanence du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.
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