A partir du 01/11/2008, modifier un contrat de mariage pourra se faire simplement devant notaire.

21.09.2008

Depuis 1976, les époux peuvent changer toutes les clauses de leur régime matrimonial et de leur contrat de mariage. Ils peuvent ainsi:

1. soit adapter leur régime matrimonial: par exemple en prévoyant

	- une attribution de communauté,
	- l'insertion d'une clause de préciput.
	- une donation entre époux, ou sa révocation
	- en apportant un bien personnel dans une communauté....

2. soit adopter un autre régime: par exemple un adoptant un régime de séparation de biens à la place d'un régime de communauté.

Comment changer de régime matrimonial?

A partir du 1er novembre 2008, la procédure pour modifier son contrat de mariage sera plus souple !

La nouvelle loi a choisi d’uniformiser les procédures de modification en prévoyant une procédure de modification unique et une suppression de l’intervention du tribunal dans toutes les procédures de modification.

L’intervention du tribunal ne sera plus nécessaire, un seul acte notarié suffira.

Modifier son contrat de mariage peut s’avérer un excellent moyen de planifier sa succession.

N'hésitez donc pas à vérifier le contenu de votre contrat de mariage.
Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste intéressant pour vous et votre couple compte tenu de vos projets.
Néanmoins, nous vous conseillons d’attendre, si possible, et de signer l’acte modificatif après le 1er novembre.
Entre-temps, votre notaire vous recevra pour les conversations préparatoires.

Source : http://www.notaire.be/