Saisie sur salaire ou cession de rémunération - partie saisissable

28.08.2009

Qu’il s’agisse d’une cession de rémunération ou d’une saisie sur salaire, la totalité du revenu ne peut être saisie, sauf pour des impayés de pension alimentaire.

En décembre de chaque année, le législateur adapte les maxima des différents plafonds de saisies en fonction de l’indice des prix à la consommation, applicables en janvier de l’année suivante.

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s’effectue au départ du revenu net.

La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle.

En d’autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d’un mois doivent être additionnés
(ex: rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime de fin d’année, etc.

a. Plafonds de saisies pour les revenus provenant d’un contrat de travail (à partir du 01.01.2009) sans enfant à charge.

Pas de saisie sous	20% entre	30% entre	40% entre	Tout au- delà de
981,00 €	981,01 € et 1.054,00 € (max 14,60€)	1.054,01 € et 1.162,00 € (max 32,40€)	1.162,01 € et 1.271,00 € (max 43,60€)	1.271,01 €

b. Plafonds de saisies sur les allocations (exemple: indemnités de chômage ou de maladie, pension, etc... (à partir du 01.01.2009) sans enfant à charge.

Pas de saisie sous	20% entre	40% entre	Tout au- delà de
981,00 €	981,01 € et 1.054,00 € (max 14,60 €)	1.054,01 € et 1.271,00 € (max 86,80 €)	1.271,01 €

Exemples:

Un travailleur gagne 1487,36 € net et a deux enfants à charge.
Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
- Jusqu’à 981,00€ : rien
- De 981,01 € à 1.054,00 € : 20 % soit 14,60€
- De 1.054,01 € à 1.162,00€ : 30 % soit 32,40€
- De 1.162,01 € à 1.271,00€ : 40 % soit 43,60 €
- Au-delà de 1.271,01 € : tout, soit 216.35 €
Total de la saisie 306,95€ - (2 x 61 € /enfant à charge) = 184,95€
Une personne perçoit une allocation de 1100 € net et a un enfant à charge.
Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
- Jusqu’à 981,00€ : rien
- De 981,01 € à 1.054,00€ : 20 % soit 14,60 €
- De 1.054,01 € à 1.100 € : 40% soit 18,40 €
Total de la saisie : 33,00 € - (1 x 61 € / enfant à charge) = 0 €

Remarque : Certains revenus ne peuvent faire l’objet d’ aucune retenue , notamment:

les allocations familiales;
les pensions alimentaires;
les allocations au profit des handicapés;
les sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées;
les sommes payées à titre de minimum de moyens d’existence;
les sommes payées à titre d’aide sociale par les CPAS.