Tribunaux - Lequel est compétent ?

Justice de paix

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  • La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pénales.
  • Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d'un montant inférieur à 1 860 euros. Principale exception : les contestations entre travailleurs et employeurs.

Tribunal de police

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  • Le tribunal de police est une juridiction pénale qui examine les contraventions. Ce tribunal est aussi compétent pour les délits pour lesquels des circonstances atténuantes ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions de roulage. Le tribunal de police traite donc toute affaire relative aux accidents de la circulation, même si l'accident est survenu dans un lieu non accessible au public.

Tribunal de première instance

A.     Tribunal civil  

• Le tribunal civil traite toutes les affaires qui concernent des personnes.
  • Il peut s'agir de divorce, de filiation ou d'adoption.
    Le tribunal civil traite aussi les différends :

                    dont le montant dépasse 1 860 euros

concernant les droits de succession

concernant les droits d'auteurs
pour les appels de jugements rendus par le juge de paix

B.     Tribunal correctionnel

•   Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal qui punit les délits, tels que :

Ø        Escroquerie
Ø        Fraude
Ø        Homicide involontaire
Ø        Vol avec effraction
Ø        Vol avec violence
Ø        Crimes correctionnalisés
Ø        Le tribunal correctionnel traite aussi les appels pour les décisions rendues par le tribunal de police. 

C.     Tribunal de la jeunesse

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  • Le tribunal de la jeunesse traite des dossiers relevant de l'application de la loi sur la protection de la jeunesse (1965). Il s'agit entre autres :

Ø        de la déchéance de l'autorité parentale

Ø        du placement de mineurs dans des familles d'accueil ou centres fermés

Ø        de criminalité juvénile

D.    Tribunal de commerce

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  • Le tribunal de commerce juge en première instance :

Ø        les litiges commerciaux portant sur des montants supérieurs à 1 860 euros

Ø        les jugements de faillites

Ø        les conflits entre actionnaires d'une société

Il ne traite pas de faits appartenant à la sphère du droit pénal comme la fraude.

E.     Tribunal du travail

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  • Le tribunal du travail traite en première instance les affaires suivantes :

Ø        les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrats de travail individuels, accidents du travail, règlements de travail ...)

Ø        les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage ...)

Ø        les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales ...)

Ø        le règlement collectif de dettes (depuis le 1er septembre 2007)

Cour d'appel  

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  • Elle constitue l'instance d'appel pour les tribunaux de 1^ère Instance de son ressort.

Cour du travail

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  • Elle constitue l'instance d'appel pour le tribunal du travail de son ressort.

Cour d'assises

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  • La cour d'assises n'est pas un tribunal permanent mais est constituée, à chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant elle. La cour d'assises doit juger les méfaits les plus graves du Code pénal : les crimes.

Cour de Cassation

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  • La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours.
  • La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées. Le pourvoi en cassation n'est possible que contre des arrêts qui ont été prononcés en dernière instance, c'est-à-dire des décisions contre lesquelles il n'est plus possible d'interjeter appel.