Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS

Pour tous les problèmes que vous rencontrez dans votre famille, avec les habitants du quartier ou les voisins et qui vous tiennent à cœur, vous pouvez vous adresser au juge de paix.

Ce n’est pas pour rien qu’on dit de ce juge qu’il joue un rôle dans bon nombre d’aspects du quotidien du citoyen, car il essaye de donner une réponse à dimension humaine, de préférence en concertation avec les parties.
Cela s’inscrit principalement dans le cadre d’une conciliation.

La justice de paix est une juridiction civile. On n’y traite donc pas d’affaires pénales.

Comme le juge de paix doit être proche du citoyen, il y a une justice de paix dans chaque canton judiciaire.

Les compétences

Quelles sont les matières pour lesquelles vous pouvez vous adresser à un juge de paix ?

Le juge de paix a un très grand nombre de compétences spécifiques (une centaine) ;

Voici les principales compétences quel que soit le montant :

– contestations en matière de bail ou de louage : bail ordinaire, bail de logement, bail commercial, bail à ferme avec droits de préemption ;

– expulsion de lieux occupés sans droit ni titre : problèmes de logement entre anciens cohabitants, squatteurs... ;

– contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration en commun d’immeubles à appartements ;

– contestations relatives aux servitudes (par ex., droits de passage) ;

– querelles de voisinage ;

– contestations concernant la révision de la pension alimentaire après un divorce ;

– actions possessoires ;

– contestations relatives aux expropriations, remembrements ;

– contestations relatives aux petites successions ;

– contestations relatives aux contrats de crédit et aux cessions de rémunération ;

– désignations d’administrateurs provisoires chargés de s’occuper de personnes incapables de gérer leurs biens et suivi de ces désignations ;

– prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des établissements fermés et modalités de leur séjour ;

– demande de mesures provisoires entre époux ou cohabitants légaux et de pensions alimentaires provisoires avant le divorce ;

– tutelle et adoption (conseil de famille pour un mineur...) ;

– appositions de scellés et inventaires ;

– rédaction d’actes de notoriété.

Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d’un montant inférieur à 1 860 €.

Principale exception : les contestations entre travailleurs et employeurs.

Si vous devez vous adresser à un juge de paix, comment savoir lequel est compétent ?

Pour des contestations en matière de bail et d’appartement, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou l’appartement loué.

En matière familiale, vous devez vous adresser au juge de paix du dernier domicile ou lieu de résidence (conjugal).

Il n’est pas toujours facile de savoir quel juge de paix est compétent.

En cas de doute, rendez-vous ou téléphonez à la justice de paix compétente selon vous ou située le plus près de chez vous.

La conciliation

Si les tentatives pour régler une contestation par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n’offrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation avant d’intenter un véritable procès.

Une conciliation constitue souvent la solution la plus intéressante pour tout le monde.
Elle vous permet d’éviter une procédure longue et coûteuse.

La conciliation est gratuite et s’effectue sans formalité.

Le rôle de médiateur que le juge de paix peut jouer est souvent sous-estimé.

Comme leur nom l’indique, les juges de paix sont par excellence à même de régler des contestations : ils ont une formation juridique, suffisamment d’expérience pratique et de connaissance psychologique pour pouvoir essayer de concilier les parties.