Le nouveau code de police communale applicable dans les communes de Beyne-Heusay, Fléron et Soumagne est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Les articles 60 à 74 traitent plus particulièrement de la détention de chiens.
Article 60
Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu de considérer les différentes catégories de chiens comme suit:
- Catégorie 1: les chiens issus des races ou de croisements avec au moins une des races suivantes:
• American staffordshire terrier
• English terrier (staffordshire bull-terrier)
• Pitbull terrier
• Bull terrier
• Rottweiler
- Catégorie 2: les chiens issus des races ou de croisements avec au moins une des races suivantes:
• Dogue argentin
• Mastiff (toute origine)
• Mâtin brésilien
• Tosa inu
• Akita inu
• Ridgeback rhodésien
• Dogue de Bordeaux
• tout chien, quels qu’en soient la race ou le croisement, dont le propriétaire ne peut raisonnablement ignorer la dangerosité potentielle en fonction de son type, de ses caractéristiques morphologiques, psychologiques, de son vécu et/ou des incidents qu’il aurait
causés. Ces critères d’appréciations ne sont pas limitatifs.
- Catégorie 3: les chiens n’appartenant pas aux catégories 1 et 2 ci-dessus
Article 61
Sur l’ensemble du domaine public communal (rues, ruelles, venelles, avenues, places, sentiers, chemins de promenade, bâtiments publics, ...), dans les endroits privés mais accessibles au public, (magasins, débits de boissons, … où ils sont admis) et dans les parties communes des bâtiments à appartements multiples, les chiens doivent être tenus en laisse par une personne apte à les maîtriser.
L’entrée des chiens est interdite dans les cimetières, plaines de jeux et écoles. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens indispensables aux malvoyants, aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes en mission spécifique.
Article 62
Sur l’ensemble du domaine public communal (rues, ruelles, avenues, places, sentiers, chemins de promenade, ...), dans les endroits privés mais accessibles au public (magasins, débits de boissons, ... où ils sont admis) et dans les parties communes des bâtiments à appartements multiples, le port de la muselière, en plus de la laisse, est obligatoire pour les chiens des catégories 1 et 2.
Article 63
L’acquisition, la détention ou la présence d’un chien de catégorie 1 est interdite sur le territoire des communes de Beyne-Heusay, de Fléron et de Soumagne dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 64
Les chiens de catégorie 1 détenus sur le territoire des communes de Beyne-Heusay, de Fléron et de Soumagne à l’entrée en vigueur du présent règlement seront tolérés.
Article 65
Tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 sera tenu de le déclarer auprès de l’administration communale, muni des documents suivants:
- le passeport du chien (Arrêté royal du 07 juin 2004 relatif à l’identification et à l’enregistrement des chiens);
- la preuve d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;
- une attestation de réussite au test de comportement social organisé par l’Union Royale Cynologique Saint-Hubert.
Pour les chiens détenus à l’entrée en vigueur du présent code, la déclaration visée à l’alinéa précédent devra être effectuée avant le 1er mars 2011.
Article 66
Pour conserver la garde d’un chien de catégorie 1 ou 2 et obtenir l’autorisation d’acquérir un chien de catégorie 2, le détenteur de l’animal devra respecter les obligations ci-après.
- La propriété dans laquelle le chien se trouve doit être entourée en tout ou en partie d’une clôture adaptée à la taille et à la puissance du chien renforcée dans le bas de manière à ce qu’il ne puisse s’enfuir par dessous le treillis.
- En l’absence de son maître, le chien laissé à l’extérieur de l’habitation devra être détenu dans un enclos de 9m² minimum suffisamment haut et rigide pour qu’il ne puisse le franchir ou se blesser. Cet enclos sera pourvu d’un refuge permettant au chien de s’abriter.
- Le détenteur du chien sera tenu d’autoriser et de faciliter l’accès à la police et à l'agent constatateur pour la vérification des conditions de détention.
Il est fortement conseillé de consulter le nouveau code de police sur le site de la : Commune de Soumagne
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