Soumagne et Liberté

Ce vendredi 18 janvier 2013, le Conseil des ministres a approuvé onze projets d'arrêté royal considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci. Selon les premières estimations des dossiers qui seront indemnisés par ces arrêtés royaux, on arrive à un montant de 8,4 millions d'euros à charge du Fonds des calamités. Pour rappel, la gestion financière de ce fonds est sous la tutelle du ministre des Finances.

Ci dessous l'extrait concernant Soumagne :

les pluies abondantes survenues le 20 mai 2012 sur le territoire des provinces de Brabant flamand (Beersel, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse et Sint-Pieters-Leeuw), de Brabant wallon (Braine-le-Château et Waterloo), d'Anvers (Rijkevorsel), de Liège (Bassenge, Beyne-Heusay, Blégny, Liège, Olne, Soumagne et Visé), de Namur (Eghezée, La Bruyère, Mettet, Namur et Rochefort) et à Bruxelles-Capitale (Berchem-Sainte-Agathe et Uccle) ;

les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège (Aubel, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Esneux, Fléron, Herve, Plombières et Soumagne).

Les personnes victimes d'une calamité publique disposeront d'un délai de trois mois à partir de la publication au Moniteur belge pour introduire leur demande d'indemnisation auprès du gouverneur.

A noter que certaines catastrophes naturelles sont indemnisées dans le cadre de l'assurance incendie. Depuis mars 2007, chaque police "incendie-risques simples" couvre les catastrophes naturelles suivantes : inondations, débordements et refoulements des égouts publics, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrain dus à un phénomène naturel.
Le Fonds des calamités n'intervient plus que lorsque les biens concernés ne sont pas assurés, suite à la situation financière de la victime (personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire), lorsque les biens sont en principe exclus d'une couverture d'assurance (les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures, la plantation d'arbres), lorsque les biens ne sont pas des risques simples (des biens, par exemple, qui dépassent un certain montant assuré) et lorsqu'il s'agit de biens du domaine public.

Tous les renseignements pratiques pour introduire une demande se trouvent sur le lien suivant, sous la rubrique "Indemnisation des calamités" : http://www.securite-civile.be/Documentatie/tabid/83/language/fr-BE/language/fr-BE/Default.aspx .

Je suis un fervent partisan de la défense des valeurs que nous ont transmis nos aïeux.

Ces valeurs se fondent pour une part d’une solide tradition judéo-chrétienne transformée par la Réforme protestante.

D’autre part, la libre-pensée et la laïcité ont contribué de façon notable à développer notre esprit critique.

Pour moi, ce sont ces valeurs qui forment le socle de nos démocraties modernes empreintes de tolérance.

En tant que libéral, je suis particulièrement attaché à la défense des libertés individuelles qu’elles soient philosophique, politique ou religieuse.

C’est la raison pour laquelle, bien que catholique pratiquant et ayant une méfiance particulière vis-à-vis de l’islam que je ne connais pas, je me refuse à contribuer de quelque façon que ce soit à l’islamophobie ambiante.

Mes aïeux m’ont aussi appris les dérives que peuvent engendrer ce genre de plaisanteries; rappelons-nous les titres des journaux et les affiches à l’époque de l’affaire Dreyfus pour ne citer que celle-ci.

Libéralement vôtre,

Albert Rodeyns

Ce 8 juin 2012, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux relatifs au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques.

Le premier prévoit la stérilisation en plusieurs phases de tous les chats domestiques dans notre pays :

• A partir du 1er septembre 2012, tous les chats se trouvant dans un refuge belge devront être stérilisés, identifiés et enregistrés avant de pouvoir être adoptés. L'adoptant peut toutefois conclure un contrat avec le refuge jusqu'au 1er mars 2013 et choisir un vétérinaire de son choix pour la stérilisation, dans les six mois qui suivent l'adoption. Un tel contrat est encore possible jusqu'au 1er mars 2014 pour les chats âgés de moins de six mois au moment de l'adoption.
• A partir du 1er septembre 2014, cette mesure sera étendue aux éleveurs et aux particuliers. Il faudra alors que chaque chat soit stérilisé, identifié et enregistré avant d'être vendu ou donné. Seuls les chats destinés à un élevage agréé ou à des personnes à l'étranger pourront encore être vendus sans avoir été stérilisés au préalable.

Le second prévoit que chaque commune devra prévoir un point de contact permettant aux habitants de signaler les chats errants, de manière à ce que ceux-ci puissent être capturés, stérilisés, relâchés ou, le cas échéant, euthanasiés.

Les communes devront veiller à ce que les chats errants stérilisés soient nourris et puissent s'abriter en cas de conditions climatiques extrêmes.

Elles devront tenir certaines données en ce qui concerne leur politique à l'égard des chats errants en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Remarque personnelle :

A Soumagne, le PS ne profiterat-il pas de cet arrêté pour introduire une nouvelle taxe sur les chats en justifiant que la commune devra non seulement nourrir les chats errants mais en plus leur construire des abris ?

Réponse lors du dépôt du budget 2013...

1. Audition de toutes personnes
Dès qu'un policier aura l'intention d'entendre une personne en quelque qualité que ce soit, il devra rappeler, en plus de ce que la loi Franchimont impose, à cette personne qu'elle ne peut aucunement s'accuser elle-même. Cette obligation s'applique donc aux suspects, mais aussi aux victimes et aux témoins. Ce droit ne signifie pas que la personne a le droit de se taire; d'ailleurs, cela serait contraire au fait qu'un témoin a l'obligation de parler.
Une information succincte des faits sur lesquels la personne sera entendue devra également être donnée.

2. Audition de personnes concernant des infractions qui peuvent leur être imputées
Lors de l'audition de personnes concernant tout type d'infractions qui peuvent leur être imputées, le verbalisant doit, en plus, informer la personne qu'elle a, cette fois-ci, le droit de se taire. Le policier devra également remettre une déclaration écrite des droits de personnes entendues.

3. Audition de personnes entendues pour des infractions qui peuvent leur être imputées et dont la sanction peut mener à un mandat d'arrêt
Les personnes entendues pour des infractions qui peuvent leur être imputées et dont la sanction peut mener à un mandat d'arrêt (à l'exception des infractions de roulage) se feront informer, en plus des droits précédemment indiqués, de leur droit de se concerter, avant la première audition, de manière confidentielle avec un avocat de leur choix ou un avocat qui leur sera désigné.
La personne majeure peut renoncer volontairement et en toute connaissance de cause à ce droit et ce, par écrit dans un document daté et signé.
Remarquons que si l'audition a lieu sur convocation écrite, les droits énoncés précédemment peuvent être notifiés dans la convocation. En outre, la personne est présumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à l'audition.
Par ailleurs, si au cours de l'audition d'une personne qui n'était considérée initialement comme suspect, il s'avère que certains éléments laissent présumer que des faits peuvent lui être imputés, cette personne est informée des droits précédemment décrits.

4. Interrogatoire de personnes privées de liberté
En ce qui concerne l'interrogatoire de personnes privées de liberté, ces personnes ont le droit avant le premier interrogatoire de se concerter confidentiellement avec un avocat de leur choix. La loi prévoit que dès l'instant où contact est pris avec l'avocat choisi ou avec la permanence, la concertation confidentielle, d'une durée maximale de trente minutes, avec l'avocat doit avoir lieu dans les deux heures. Si la concertation n'a pas eu lieu dans les deux heures, une concertation confidentielle par téléphone a néanmoins lieu avec la permanence.
A l'issue de cette concertation, l'audition peut commencer. La personne majeure peut, après avoir eu un contact confidentiel par téléphone avec la permanence, renoncer volontairement et de manière réfléchie et par écrit au droit à une concertation confidentielle avec un avocat.
Outre la concertation, l'avocat peut également assister à l'audition.
L'assistance de l'avocat a exclusivement pour objet de permettre un contrôle:
- du respect du droit de la personne interrogée de ne pas s'accuser elle-même, ainsi que de sa liberté de choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire;
- du traitement réservé à la personne interrogée durant l'audition, en particulier de l'exercice manifeste de pressions ou contraintes illicites;
- de la notification des droits de la défense.
Toutefois, l'avocat peut sans délai (c'est-à-dire à n'importe quel moment, on ne doit pas attendre la fin de l'audition) faire mentionner au procès-verbal toutes les violations aux principes imposés par cette législation.
Une concertation confidentielle pourra à nouveau avoir lieu pendant quinze minutes au maximum soit une seule fois à la demande de la personne interrogée ou à la demande de son avocat, soit en cas de révélation de nouvelles infractions qui ne sont pas en relation avec les faits qui ont été portés à sa connaissance.
Cette concertation, et donc, cette interruption peut avoir lieu à tout moment pendant l'audition.
La personne peut évidemment renoncer à l'assistance d'un avocat pendant l'audition.

Enfin, soulignons l'existence de deux autres droits dont bénéficient les personnes privées de liberté:
- le droit à ce qu'une personne de confiance soit informée de son arrestation, par la personne qui interroge ou par une personne désignée par elle. Cette communication peut être différée si l'on craint que des preuves sérieuses disparaissent.
- le droit à une assistance médicale.

Dernière nouveauté qui concerne, cette fois-ci, les délais de privation de liberté qui peuvent être prolongés de vingt-quatre heures si le juge d'instruction le demande. A nouveau, durant cette nouvelle période de vingt-quatre heures, la personne a le droit de se concerter confidentiellement pendant trente minutes avec son avocat.