Soumagne et Liberté

Ce 15 juin 2012, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui permet l'application du régime du tiers payant dans le coût de certains tensiomètres et de certaines prestations de diététique et de podologie.

Le régime du tiers payant est appliqué pour :

• les tensiomètres cliniquement validés délivrés aux bénéficiaires inscrits dans un trajet de soins pour insuffisance rénale chronique par un fournisseur agréé par l'INAMI ;
• les prestations de diététique et de podologie visées dans l'arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle en matière de diabète.

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, §1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui améliore le droit aux soins de santé pour les travailleurs et les pensionnés indépendants (*).

Le projet supprime deux discriminations qui subsistaient encore en matière de droit au remboursement des soins de santé :

Une différence existe actuellement entre les travailleurs indépendants pensionnés qui ont arrêté leur activité et ceux qui l'ont poursuivie : actuellement, ces derniers doivent en effet encore payer leurs cotisations pour pouvoir bénéficier d'un remboursement de leurs soins de santé, alors même qu'ils sont pensionnés. Plus aucune différence ne sera désormais faite entre titulaires pensionnés, qu'ils soient encore actifs ou non : une seule attestation sera délivrée par l'INASTI pour tous les titulaires indépendants pensionnés, sur base de laquelle ils obtiennent ou se voient maintenir le droit aux soins de santé.

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est accordée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est une allocation que vous pouvez recevoir :
- si vous avez 65 ans ou plus ;
- si à cause de votre handicap, votre autonomie est réduite, c’est-à-dire si vous avez des difficultés à :
         - vous déplacer ;
         - manger et vous préparer à manger ;
         - faire votre toilette et vous habiller ;
         - entretenir votre logement et accomplir des tâches ménagères ;
         - évaluer et éviter les dangers ;
         - parler et avoir des contacts avec d’autres personnes.

Pour le calcul de l’allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que de la personne avec laquelle elle forme un ménage. Certains abattements sont néanmoins appliqués sur ces revenus.

Avant de demander une allocation pour l'aide aux personnes âgées, vous devez d’abord :
- bénéficier d’une pension de retraite ou de survie ;
et/ou
- avoir demandé une garantie de revenus aux personnes âgées (G.R.A.P.A.).
L’allocation pour l'aide aux personnes âgées peut être un complément à cette pension et à cette G.R.A.P.A.

La personne qui souhaite obtenir l’allocation pour l’aide aux personnes âgées doit être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement. Elle doit également posséder une des nationalités visées par la législation.

La demande d’allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune  où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers.
(à Soumagne, adressez-vous au CPAS où une employée spécialisée se fera un plaisir de vous aider).

Plus d’informations sur l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (.pdf)
Les montants indexés des allocations aux personnes handicapées

3. La réparation du fonds est intégrale : pas de franchises et pas de plafonds.

Simplement, un seuil de gravité du dommage est fixé :

• une invalidité permanente partielle de 25 % au moins,
• une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutive, ou de 6 mois non consécutifs sur une période d'un an,
• des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime,
• le décès du patient.

4. La procédure via le fonds est :

• gratuite pour la victime qui y fait appel,
• rapide : la victime doit être indemnisée dans un délai d'un an,
• simple : pas de dossier lourd à préparer, le Fonds s'en charge,
• amiable : plus besoin de prouver la faute.

5. La victime garde toujours et à tout moment la possibilité de préférer les tribunaux à l'intervention du fonds ou de contester l'offre du fonds devant les tribunaux.

6. Le paiement de l'indemnisation à la victime est rapide, que les responsabilités soient ou non contestées. Si l'assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins, le fonds indemnise alors lui-même la victime - pour autant que le dommage présente un certain seuil de gravité - et se retourne ensuite contre l'assureur. La victime est donc indemnisée rapidement, la question de la responsabilité étant débattue en dehors de sa présence.

7. Un autre point important : le fonds constitue une garantie pour la victime contre le défaut d'assurance : il indemnise la victime d'une faute si le prestataire de soins responsable n'est pas assuré.

8. Les infections nosocomiales sont mieux indemnisées : celles qui surviennent suite à une prestation de soins pourront à l'avenir être indemnisées si elles présentent un certain seuil de gravité.

La chirurgie purement esthétique, de convenance, est exclue du champ d'application de la loi. Les prestations de chirurgie reconstructrice ou réparatrice qui peuvent être remboursées en vertu de la règlementation sur l'assurance obligatoire soins de santé sont quant à elles couvertes.

Le projet de loi va maintenant être déposé à la Chambre.

Après le vote de la loi, il faudra encore quelques mois afin que le fonds soit opérationnel, mais il est néanmoins prévu que tous les dommages qui se produiront après la publication de la loi au Moniteur belge pourront être indemnisés conformément à la nouvelle loi.

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est accordée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.

Pour le calcul de l’allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que de la personne avec laquelle elle forme un ménage. Certains abattements sont néanmoins appliqués sur ces revenus.

La personne qui souhaite obtenir l’allocation pour l’aide aux personnes âgées doit être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement. Elle doit également posséder une des nationalités visées par la législation.

La demande d’allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers.

Plus d’informations sur l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (.pdf)
Les montants indexés des allocations aux personnes handicapées