Point supplémentaire à l’ordre du jour du Conseil Communal de Soumagne du 24 octobre 2011 déposé par A. Rodeyns - Conseiller Communal MR.
Objet : A la demande de M. Albert Rodeyns – Détention par les particuliers de Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) sur le territoire de la Commune de Soumagne.
Le conseil communal en séance publique,
Vu le code de police arrêté en séance du 25 octobre 2010 et tel que modifié ultérieurement ;
Considérant :
Que la législation belge en matière de Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) n’est pas adaptée à la détention de ces animaux par les particuliers;- Une loi fédérale pour la commercialisation des mammifères, une autre pour le bien-être animal, une troisième pour les espèces menacées et une pour chaque Région ;
Qu'en vertu de l'article 135 de la nouvelle loi communale applicable en Région Wallonne, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Que l’animal de compagnie est défini comme tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ;
Que certains animaux, parce qu’ils ont besoin de soins spéciaux ou parce qu’ils sont trop dangereux, ne sont pas aptes à être détenus comme animaux de compagnie ;
Que la fascination d’une partie de la population pour les NAC ne semble pas connaître de limite et que le secteur est en plein essor ;
Qu’on estime à 300.000 le nombre de détenteurs de NAC au Sud du Pays mais que seuls une centaine de permis sont délivrés annuellement ;
L’augmentation des bourses consacrées à ces animaux en Allemagne où de nombreux Belges vont acheter des reptiles sans aucune condition ;
Qu’il n’est pas rare que des particuliers abandonnent leur NAC en pleine nature ;
Qu’un NAC perdu ou abandonné délibérément est une source de danger pour le voisinage ;
· La frayeur que la présence des NAC peut représenter pour les voisins lorsque ces NAC s’échappent ;
· L’impact que la détention de ces NAC peut avoir sur la faune et la flore des quartiers voisins ;
Que la possession d’un NAC inclut de devoir le nourrir et que la nourriture peut être difficile à trouver, gérer et financer ;
Que certains de ces NAC, retirés de leur milieu naturel, et plongés dans un milieu fort différent, sont potentiellement dangereux pour l’homme ;
Que pour certains NAC, il est indispensable de disposer d’un sérum afin de soigner le plus vite possible toute personne qui serait empoisonnée ;
Que lors de saisies ou d’interventions, les policiers et/ou les pompiers se retrouvent de plus en plus confrontés à des animaux dangereux, peu ou pas adaptés à la vie dans un appartement ou dans une maison ;
La méconnaissance manifeste des conditions de vie dont font preuve de nombreux propriétaires de NAC ;
Qu’à l’heure actuelle, aucune formation obligatoire n’existe pour les propriétaires de NAC mais qu’il existe une « Formation NAC », donnée à l’école de police de Seraing et que deux formations sont données à l’IFAPME, la première en « Conseiller animalier » et la seconde en « Herpétologie » ;
Décide :
Article 1 : De créer et de tenir à jour un cadastre de l’ensemble des NAC présents sur son territoire.
Article 2 : De mettre sur pied un groupe de travail afin de créer une liste de NAC autorisés sur le territoire de la Commune de Soumagne
Article 3 : D’imposer au détenteur de NAC de pouvoir fournir, outre le permis d’environnement de classe 2 délivré par la Région Wallonne, une attestation de formation à la détention d’un NAC.
Article 4 : D’imposer une identification systématique des NAC nouvellement détenus.
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