11 octobre 2011
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Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat
3.3. Allocations familiales
- Le droit aux allocations familiales sera consacré dans la Constitution.
3.3.1. Transfert des allocations familiales
- Transfert des allocations familiales, des allocations de naissance et
des primes d’adoption aux Communautés. À Bruxelles, c’est la COCOM
qui sera compétente à l’exclusion des deux Communautés.
- Préalablement au transfert, la différence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera gommée.
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