15 janvier 2009
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Désormais, la nationalité étrangère ne fera plus obstacle à l'octroi d'allocations à la personne handicapée inscrite au registre de la population.
Les allocations pour personnes handicapées comprennent trois types d'allocation : l'allocation de remplacement de revenu (compensation d'une perte de revenu), l'allocation d'intégration (compensation des frais sipplémentaires) et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (pour les plus de 65 ans).
Jusqu'ici, les personnes handicapées devaient, pour ouvrir le droit aux allocations, remplir, entre autres, une condition de nationalité. Le bénéficiaire (ou son conjoint / un membre de sa famille) devait être Belge, ressortissant de l'Union européenne, apatride ou réfugié.
La Cour constitutionnelle a estimé dans un arrêt du 12 décembre 2007 qu'il n'était pas justifié d'exclure du bénéfice de ces allocations les personnes qui manifestement étaient installés de manière définitive ou pour une durée significative en Belgique. Si elle admet qu'un étranger inscrit au registre des étrangers n'a pas assez de lien suffisant avec la Belgique, elle s'est prononcée pour l'octroi des allocations aux étrangers inscrits au registre de la population.
Sur base de cet arrêt, le Conseil des ministres a approuvé le 28 décembre 2008 une nouvelle disposition en matière de nationalité concernant les allocations aux personnes handicapées.
L'arrêté royal, dès sa parution, prendra cours avec effet rétroactif au 12 décembre 2007.
Les allocations pour personnes handicapées comprennent trois types d'allocation : l'allocation de remplacement de revenu (compensation d'une perte de revenu), l'allocation d'intégration (compensation des frais sipplémentaires) et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (pour les plus de 65 ans).
Jusqu'ici, les personnes handicapées devaient, pour ouvrir le droit aux allocations, remplir, entre autres, une condition de nationalité. Le bénéficiaire (ou son conjoint / un membre de sa famille) devait être Belge, ressortissant de l'Union européenne, apatride ou réfugié.
La Cour constitutionnelle a estimé dans un arrêt du 12 décembre 2007 qu'il n'était pas justifié d'exclure du bénéfice de ces allocations les personnes qui manifestement étaient installés de manière définitive ou pour une durée significative en Belgique. Si elle admet qu'un étranger inscrit au registre des étrangers n'a pas assez de lien suffisant avec la Belgique, elle s'est prononcée pour l'octroi des allocations aux étrangers inscrits au registre de la population.
Sur base de cet arrêt, le Conseil des ministres a approuvé le 28 décembre 2008 une nouvelle disposition en matière de nationalité concernant les allocations aux personnes handicapées.
L'arrêté royal, dès sa parution, prendra cours avec effet rétroactif au 12 décembre 2007.
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