La Députée fédérale Florence Reuter a déposé plusieurs propositions de lois en vue d'améliorer le sort des pensionnés.
Une proposition de loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Actuellement, il existe des restrictions qui empêchent un travailleur ayant effectué une carrière mixte (par ex. ayant travaillé comme salarié puis comme indépendant) de bénéficier de la totalité de ses droits normaux à la pension dans les deux régimes. Il convient de mettre un terme à cette injustice !
Une proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.
Les parents abordent la vie familiale de diverses manières. Certains couples préféreront par exemple que l'un des deux conjoints diminue volontairement son temps de travail pour s'occuper des enfants, de la famille. Lorsqu'un conjoint diminue son temps de travail, cela a bien sûr des conséquences sur le montant de sa pension future. Cette proposition vise à permettre, sur base volontaire, un partage des droits à la pension et à établir une certaine solidarité entre époux ou cohabitants pour cette période particulière.
Une proposition de loi cadre accordant la pension de survie aux cohabitants légaux.
Il s'agit ici d'accorder le droit à une pension de survie également au compagnon de la personne avec qui le défunt, ou la défunte, a conclu un contrat de vie commune passé devant notaire. Pourquoi à l'heure actuelle y aurait-il encore une discrimination entre les personnes mariées et celles qui cohabitent ?
Une proposition de loi complétant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, visant à supprimer toute discrimination entre conjoints mariés et non mariés.
Aujourd'hui, il existe encore dans la loi en vigueur des distinctions fondées sur l'état civil dans les pensions complémentaires, notamment en matière d'avantages fiscaux. Cela ne peut plus être possible !
Ces propositions, disponibles sur le site internet de Florence Reuter, doivent à présent poursuivre leur parcours parlementaire.
