Le Fonds de participation lance le prêt Casheo destiné à mobiliser les créances détenues par les Petites Entreprises sur les institutions publiques ou parastatales (Etat fédéral, Régions, collectivités provinciales et locales) et les sociétés contrôlées significativement par des capitaux publics et/ou de droit public (Belgacom, La Poste, Infrabel, etc.).
Pour qui ?
Ce prêt est destiné tant aux personnes physiques que morales, pour autant qu’elles répondent aux critères de petites entreprises.
Pour quoi ?
Ce prêt s'inscrit dans le cadre du plan fédéral pour les PME et veut venir en aide aux petites entreprises ayant une structure financière saine mais qui sont confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise.
Il semblerait, en effet, que le nombre de factures payées en retard ou impayées ait fortement augmenté fin 2008. Cela peut entraîner des problèmes de liquidités, en particulier pour les petites entreprises, voire mener à la faillite.
Casheo est destiné à mobiliser les créances détenues par les PE sur les institutions publiques ou parastatales (Etat fédéral, Régions, collectivités provinciales et locales) et les sociétés contrôlées significativement par des capitaux publics et/ou de droit public (Belgacom, La Poste, Infrabel, etc.).
Les créances sont cédées au Fonds de participation, qui paie 80 % du montant de la facture à la PE. Les 20 % restants sont payés dès que le Fonds de participation a reçu le montant total des factures dues par les donneurs d’ordre publics.
Montant maximum
Le montant maximum de la ligne de crédit est de € 100.000 et le montant minimum de € 15.000.
Durée
La durée du prêt est d'un an renouvelable. CashEO vient en complément des crédits à court terme mis à disposition de l’entreprise par son banquier.
Taux
Le taux est fixe et équivaut à l'EURIBOR 3 mois + 3 %.
Remboursement
Les intérêts sur la ligne de crédit octroyée doivent être payés trimestriellement.
Garanties
Si le demandeur de Casheo est une personne physique, aucune garantie n'est demandée. Si Casheo est accordé à une PE avec personnalité juridique, seul le cautionnement des associés actifs est requis.
Subordination
En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est assimilé à du quasi-capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.
Sur le plan juridique, la subordination du prêt peut être décrite comme suit : la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d’égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n’est pas valable pour les dirigeants de l’entreprise, les associés ou les directeurs de l’association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l’exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.
Vous pouvez demander Casheo directement au Fonds de participation, à l'aide du formulaire que vous trouverez ici.
Cependant, la demande n'est valable que si le formulaire de demande est rempli par un comptable, un expert-comptable ou un réviseur agréé.Une demande introduite directement au Fonds de participation sans passer par l’intermédiaire d’un comptable, d'un expert-comptable ou d'un réviseur agréé est irrecevable. Elle ne pourra être traitée par les services du Fonds de participation.
