Vente de la coopérative - Gestion à court terme
Après renseignement, il’s’avère que le collège n’a pas jugé utile de faire un appel à projet avant de procéder à la vente.
En effet le directeur-gérant Mr LENELLE de la société Passerinette a pris directement contact avec le collège dès qu’il a appris que la commune entendait avoir recours au privé pour occuper une partie du bâtiment.
Ceci pose question : Est-ce que la procédure suivie est normale, n’est-elle pas sujette à un recours d’un autre auteur de projet ?
L’acte de vente proposé au conseil ne précise pas la forme juridique de la société…
C’est en fait une S.A.
Qui sont les administrateurs et les actionnaires de cette société ?
Une augmentation de capital de 527.371€ a eu lieu le 13/01/2006 pour porter celui-ci à 924.000€ divisé en 7334 actions.
Ce capital est-il entièrement libéré ?
Le Collège a-t-il fait procéder à une évaluation de la santé financière de cette société ?
D’autre part pourquoi une vente et pas un bail emphytéotique renouvelable tant que les conditions du bail sont remplies ?
L’avantage de la vente est de disposer immédiatement de prix de la vente soit 1.000.000 Euro.
Dans le cas présent, la vente est conditionnée à l’obtention du permis de bâtir et du permis d’exploiter devant permettre l’aménagement d’appartements en formule de résidence service.
Le désavantage de la vente est que lorsque le bien est vendu, la commune n’a plus de maîtrise sur la destination du bien vendu.
Qu’adviendra-t-il de cette condition suspensive si la société devait faire faillite ?
Cette condition ne serai pas applicable au curateur qui réaliserai le bien et dès lors cet espace pourrai être affecté à d’autres fins.
L’avantage du bail emphytéotique est que la commune reste propriétaire du bien et peut dès lors en contrôler l’usage et même conditionner le bail.
L’emphytéote bénéficie de droits et pouvoirs étendus qui lui permettent de réaliser son projet.
Le désavantage est que la commune ne perçoit pas un montant important en une seule fois mais un loyer annuel indexé.
C’est à mon avis la meilleure des deux possibilités puisque l’auteur de projet peut réaliser et exploiter la résidence service et la commune reste propriétaire du bien sans pour autant devoir l’aménager.
Nos successeurs seraient certainement heureux de cette opération prévoyante.
