Titres-services en 2010 - Diminution du plafond maximal par an et par utilisateur

27.11.2009

Le Conseil des ministres a approuvé, ce 27/10/09, un projet d'arrêté royal (*) qui vise
à limiter le nombre de titres-services par utilisateur à 500 par an (au lieu de 750),
à partir de 2010.

Un plafond de 2.000 titres-services par an et par utilisateur est autorisé pour :

les utilisateurs handicapés,
les utilisateurs avec un enfant handicapé à charge,
les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge et avec des bas revenus.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé de renforcer la lutte contre la fraude dans le système des titres-services. Le projet d'arrêté royal permet à l'Office national de l'emploi (Onem) notamment de récupérer non seulement les 13,3 euros d'intervention de l'Etat mais aussi les 7,5 euros du prix utilisateur, lorsqu'une entreprise a été jugée gravement frauduleuse.

Ces mesures sont approuvées conformément aux décisions prises dans le cadre du conclave budgétaire d'octobre 2009.

(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001.