Soumagne : Une ordonnance de police qui ne règle rien...

Au conseil communal de Soumagne de ce 22 mars 2010, le PS nous a présenté une ordonnance de police interdisant certains rassemblements.

En préambule, le bourgmestre nous informe que le but de cette ordonnance est de permettre à la police d’intervenir dans des lieux privés accessibles au public comme le hall d’entrée du hall omnisports, les halls d’entrée des immeubles à appartements, les cours d’écoles et sur interpellation de Mr Crenier (Ecolo) sur les parkings des surfaces commerciales.
Le public visé est essentiellement composé de bande de jeunes (jusque 25 ans) car jusqu’à présent nous n’avons pas eu d’incidents avec des bandes de pensionnés.

Vous trouverez ci-dessous les réponses du bourgmestre à mes différentes questions et ma prise de position concernant cette ordonnance.

1. A l’examen de l’ordonnance que vous nous proposez, je constate que les nombreux faits délictueux dont vous nous faites part dans les attendus sont également réprimés par notre code de police.
   Je remarque cependant que les amendes administratives de 25 € à 60 € prévues en cas d’infraction à votre ordonnance sont inférieures à celles prévues par les Art 2, Art 63, Art 64, Art 65/1, Art 87, Art 92 du code de police ayant le même objet et me demande dès lors lesquelles seront appliquées.
   
   Par exemple :
   
   Article 2
   
   Sauf autorisation écrite du Bourgmestre, les rassemblements et manifestations sont interdits sur la voie publique.
   
   SANCTION
   Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 60 € et d’un maximum de 125 € pourra être appliquée aux personnes qui ont pris part à un rassemblement ou une manifestation non autorisés. En cas de récidive, le minimum est porté à 126 € et le maximum à 250 €.
   
   Article 87
   Sont interdits, tous bruits ou tapages diurnes ou nocturnes causés - intentionnellement ou par négligence - par des personnes, des animaux ou des machines et qui sont de nature à troubler la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou tapages sont causés sans nécessité.
   […]
   
   SANCTION
   Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 60 € et d’un maximum de 125 € pourra être appliquée aux personnes qui se rendent coupables des tapages visés par le présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 126 € et le maximum à 250 €.
   
   Réponse du bourgmestre :
   
   L’agent sanctionnateur appliquera l’amende administrative en fonction de la référence (l’ordonnance ou le code police) reprise dans le procès verbal établi par la police !

1. Ensuite, votre définition des rassemblements problématiques est imprécise et laisse une part importante à la subjectivité.
   En utilisant les trois points de suspension  aux trois alinéas de l’article 3 qui définit ce qui doit être compris par « rassemblements problématiques », la portée de votre ordonnance laisse le citoyen démuni face à une interprétation subjective des verbalisants et le citoyen n’a pas connaissance de l’infraction qu'il pourrait commettre.
   
   Réponse du bourgmestre :
   
   La liste n’est pas limitative pour permettre à la police d’agir pour tout type d’infraction qui trouble l’ordre public.
   Et de citer en exemple une personne qui urinait dans un abri bus…
   
   Justement cette infraction est reprise dans le code de police et a été sanctionnée.

1. Par ailleurs, dans deux arrêts  (n° 83.940 du 7 décembre 1999 et n° 87.600 du 25 mai 2000), le Conseil d’Etat rappelle :
    « que la liberté est la règle et la limitation de liberté l’exception. Il convient donc de vérifier si le règlement communal est compatible avec la liberté individuelle et remplit les conditions suivantes :
   
   - il faut que l’ordre public soit effectivement troublé ou menace de l’être, que la gravité de ce trouble soit appréciée, que la situation dans laquelle il intervient soit déterminée et que tous les éléments concrets justifient la conclusion ;
   
   - il faut que la mesure s’inscrive dans la catégorie des mesures utiles pour lutter contre le trouble redouté ;
   
   - il faut que cette mesure, compte tenu des différentes possibilités dont dispose la commune pour maintenir l’ordre public, soit nécessaire ou indispensable, c’est-à-dire qu’elle soit la moins radicale ;
   
   - enfin, il faut que cette mesure, dans un souci de ne pas restreindre la liberté plus que nécessaire, n’impose pas inutilement aux personnes qui doivent en subir l’inconvénient une limitation qui n’est pas en rapport avec la gravité du trouble de l’ordre que l’administration souhaite voir combattu. »
   
    Pas de réponse du bourgmestre

1. Pour terminer, je constate que l’institut Emile Vandervelde s’est déjà saisi de la question lorsque diverses communes ont adopté des mesures de couvre-feu ou des mesures pouvant s’apparenter à des couvre-feux, concernant des mineurs ou non et a conclu :
   
   « Selon le PS, le principe général en matière de couvre-feu est l’interdiction de ces mesures, ainsi que des mesures assimilées. Le PS refuse d’avoir une vision globale répressive visant à répondre aux inquiétudes « nocturnes » de la population par une mesure de couvre-feu. »
   
   Je crois sincèrement que votre ordonnance s’inscrit très précisément dans les mesures assimilées au couvre-feu interdites par votre parti.
   
   Réponse du bourgmestre :
    
   Cela vous démontre notre indépendance face aux recommandations du parti !

1. Dans le cas présent, pour assurer un bon ordre public dans la commune, nous devons d’abord faire respecter notre code de police.
   Personnellement, je suis persuadé qu'une meilleure présence de la police aux heures et endroits concernés dissuaderai les fauteurs de troubles et rassurerai nos concitoyens.
   
   Réponse du bourgmestre :
   
   Les moyens de la zone de police sont limités et les frais de personnel représentent plus de  90% de la dotation.
   Mais la police rédige de nombreux PV pour des infractions et elles sont sanctionnées.
   Par exemple : haie non taillée, sac poubelles déposés trop tôt …

1. Bref des infractions constatées pendant les heures normales de service, mais je souligne que lorsque ces infractions sont commises la nuit, (ce qui est le plus généralement le cas), le personnel de police est insuffisant : deux voitures pour couvrir les communes de Beyne, Fléron et Soumagne. Dès qu’un incident se produit à Beyne ou Fléron, il n’y a plus de moyens pour assurer l’ordre public à Soumagne.
   
   Réponse du bourgmestre :
   
   Avant la réforme des polices il n’y avait personne !

Conclusions :

Nous prenons une ordonnance de police qui permettra de sanctionner des infractions déjà réprimées par le code de police !

La police ne sera pas plus fréquente aux heures et endroits où sont commises ces infractions !

Dans ces conditions j’ai voté contre cette ordonnance qui porte atteinte à nos libertés constitutionnelles et qui ne règle en rien les problèmes que rencontre trop de nos concitoyens face à des bandes d’individus désociabilisés.