Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
Le Conseil des ministres a approuvé, ce 22/06/2012, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Le projet prévoit une augmentation du prix d’achat du titre-service de 7,50 euros à 8,50 euros à partir de 2013, afin de diminuer l’intervention fédérale.
L’arrêté royal prévoit également que tous les titres-services achetés ou échangés à partir du 1er août 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012 seront valables jusqu’au 30 avril 2013.
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