Indemnité compensatoire de pertes de revenus accordée aux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux de voirie

Qui peut prétendre aux indemnités ?

L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est exclusivement destinée à l'indépendant qui répond aux critères suivants :

►l'établissement dans lequel l'indépendant travaille et qui subit des nuisances doit occuper moins de 10 travailleurs ;

►son chiffre d'affaires annuel et le total de son bilan annuel ne doit pas dépasser 2 millions d'euros ;

►son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;

►il ne doit pas avoir d'autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l'établissement qui subit les nuisances liées aux travaux.

Quelles sont les conditions ?

Pour obtenir l'indemnité, les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

L'établissement dans lequel travaille l'indépendant doit donc impérativement être fermé.

Par "nuisances", on entend une situation résultant de travaux qui, en pratique, gênent, empêchent ou rendent difficile l'accès à l'établissement où travaille l'indépendant.

Concrètement, cela signifie qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

►aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;

►aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour des accès à l'établissement ;

►une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens ;

►l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le montant de l'indemnité s'élève à € 73,95 par jour civil (montant indexé au 1er janvier 2011 sur base de l'article 8, §2 de la loi du 3 décembre 2005).

Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.

L'indemnité n'est due qu'à partir du 8e jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé.

La durée maximale est de 30 jours calendrier, avec possibilité de prolongation(s), afin que toute la période où l'établissement subit des nuisances soit couverte.

Quelle est la procédure ?

Pour obtenir l'indemnité, vous devez :

►demander à la commune une attestation de nuisances (à l'aide du formulaire adéquat) dès qu'elle vous informe des travaux ;

►introduire au Fonds de participation au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement :

                ►une demande d'indemnisation (à l'aide du formulaire adéquat) ;

                ►l'attestation de nuisances délivrée par la commune.

Quels sont les obligations des communes

La commune a deux rôles :

1.  Informer

La commune informe le Fonds de participation

La commune doit informer le Fonds de participation des nuisances et de l'évolution des travaux à chaque demande de celui-ci.

La commune informe les indépendants

Par écrit ou par voie électronique, la commune sur le territoire de laquelle les travaux auront lieu informe tout indépendant concerné dont l'établissement est situé ou non sur son territoire :

►des travaux situés dans un rayon d'un kilomètre et susceptibles d'occasionner des nuisances ;

►de la possibilité d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus.

►Les travaux ne peuvent débuter qu'entre 14 et 30 jours civils après que l'indépendant aura été averti (sauf cas de force majeure ou motif fondé).

2.  Délivrer

La commune délivre les attestations de nuisances aux indépendants

Dans les 7 jours civils à compter de la date de réception du formulaire de demande d'attestation.

L'attestation de nuisances est destinée à confirmer l'existence de nuisances (elle ne donne aucun droit au demandeur). Sur cette attestation, la commune mentionne en outre :

►la date du début des travaux ;

►la durée présumée des travaux et des nuisances ;

►la description des nuisances.

Critères ?

La commune délivre d'office une attestation lorsque les travaux ont au moins une des conséquences suivantes pendant minimum 7 jours civils consécutifs :

►aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé l'établissement ;

►aucun emplacement de parking public réglementairement aménagé ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l'établissement ;

►une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux ;

►l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Tous les formulaires sont disponibles sur la page Formulaires.

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