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Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE

Abolition de l’indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité

Ce 15 juin 2012, le conseil des ministres a approuvé définitivement un avant-projet de loi qui abolit l’indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité.

Pour le Gouvernement, cette mesure cruciale pour la mobilité sur le marché de l’énergie est très importante et la procédure d’urgence au Parlement sera dès lors demandée.

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