Instauration de l'enregistrement automatique comme entrepreneur

Ce 08/10/2010, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant l'enregistrement automatique comme entrepreneur.

Cet avant-projet permet d'utiliser le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) comme un numéro fiscal d'identification.

La procédure existante en matière d'enregistrement comme entrepreneur par le biais de commissions provinciales d'enregistrement est remplacé par une procédure automatique plus simple par le biais de la BCE. L'Etat belge se met ainsi en conformité avec la directive "Service" (2006/123/CE).

L'avant-projet modifie les dispositions concernées du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.