Création du régime de l'entrepreneur remplaçant

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé, le 19 mai 2010, trois projets d'arrêté royal qui créent le régime de l'entrepreneur remplaçant.

Grâce à la loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010 (.pdf), les indépendants peuvent se faire temporairement remplacer par un indépendant qui est inscrit au registre des entrepreneurs remplaçants auprès du SPF Economie.

Le remplacement est matérialisé par un contrat de remplacement.

La période maximale de remplacement temporaire est de 30 jours par an et peut être prolongée en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de repos de maternité.

Les trois projets d'arrêté royal, approuvés par le Conseil des ministres, mettent en place ce régime :

• le premier projet prévoit que le congé pour maladie grave d’un enfant et le congé pour soins palliatifs (d’un enfant ou du partenaire) sont également pris en compte pour prolonger le contrat de remplacement indépendant ;
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• le deuxième projet fixe le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants ainsi que la rémunération des guichets d'entreprises agréés ;
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• le troisième projet décrit les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants, qui est accessible au public via un site internet. Les guichets d'entreprises peuvent également effectuer des recherches à la demande de l'utilisateur.
  

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses stipule que le chapitre relatif à la création du régime de l’entrepreneur remplaçant entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2010.

Actuellement, il n’est donc pas encore possible de faire appel à ce système.