Budget 2010: mesures en faveur des indépendants

·  Prolongation de la mesure de report du paiement des cotisations sociales :

• Chaque indépendant à titre principal pourra en 2010 demander un report de paiement de trois cotisations trimestrielles
  
  
• Aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs si ces cotisations sont payées au plus tard le 31 décembre 2010 ou qu’un plan d’apurement a été convenu avec la caisse d’assurance sociale.
  
  

·  Mesure de crise en faveur des indépendants en difficulté : 13 millions €

• Ajout d’une période supplémentaire d’octroi de l’assurance pré-faillite (jusqu’au 30/06/2010)
  
  
• Outre la diminution de 50% du chiffre d’affaires sur un an, l’assurance pourra être demandée si une baisse de 60% de ce chiffre d’affaires est constatée sur 2 ans à condition qu’un autre critère soit rempli également.
  
  
• Augmentation des indemnités d’incapacité et d’invalidité. Evolution des indemnités :
  
  
  • 2003 :  30€/jour pour un ménage
                23€/jour pour un isolé
    
    
  • 2008 :  43 €/jour pour un ménage
                32€/jour pour un isolé
    
    
  • 2010 :  47€/jour pour un ménage
              36€/jour pour un isolé
    
    
• La mise en œuvre du Plan Famille: des mesures visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants confrontés à une difficulté familiale sont prises :
  
  
  • Octroi d’une dispense de cotisation et assimilation d’un trimestre en cas de maladie grave de l’enfant
    
    
  • Congé pour donner des soins de fin de vie à un enfant ou à son partenaire
    
    
  • Amélioration du congé de maternité et reprise du congé de maternité par la personne physique qui s’occupe de l’enfant en cas de décès de la mère
    
    
  • Prolongation pendant 24 semaines maximum du congé de maternité en cas d’hospitalisation du bébé dans la semaine qui suit la naissance