Réduction du délai de conservation obligatoire d'objets perdus par la SNCB

03.07.2009

Le Conseil des ministres a approuvé, ce 3 juillet 2009 en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la conservation obligatoire d'objets perdus par le transporteur ferroviaire.
L'avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Le projet vise à réduire le délai obligatoire de conservation à 50 jours calendrier, de façon à ce que les objets soient conservés dans les gares et que le dépôt central ne soit ainsi plus nécessaire.

Après le délai de 50 jours, la mesure autorise le don de ces objets à des entreprises d'économie sociale d'insertion avec lesquelles la SNCB établira une convention.

La SNCB fournira également plus d'efforts pour rechercher les propriétaires légitimes des objets perdus.

Il sera également plus facile de rechercher soi-même un objet perdu grâce à un registre central qui pourra être consulté dans chaque gare.

L'ancienne législation concernant la conservation d'objets perdus par la SNCB datait encore du XIXe siècle et prévoyait un délai de conservation de 6 mois dans un dépôt protégé suivi d'un transfert à l'administration Enregistrement et Domaines qui s'occupe de la vente.

Pour plus d'informations :

Service de presse de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
M. Tim Van Broeckhoven
02/792.99.10 - 0473/36.28.57
tim@ministerQ.be