TVA de 6 % pour les logements privés - Conditions

Mesures en vigueur à partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2009

vous pouvez, sous certaines conditions, profiter d’une réduction du taux de TVA à 6 % sur une tranche de 50 000 euros maximum (hors TVA).

Ce montant peut être étalé sur plusieurs factures concernant un même bien (par exemple s’il y a des factures d’acompte).

Voici les principales conditions:

● Les travaux de construction doivent être réalisés et facturés par un entrepreneur enregistré.

● Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées doivent avoir pour objet la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation.

● Le moment où la TVA devient exigible (art. 22 du Code TVA) doit survenir avant la première occupation.

● Le maître d’ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans, exclusivement ou principalement en tant que logement privé. Cela signifi e qu’il doit y être domicilié au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la première occupation.

■ Comment puis-je bénéficier d’un taux réduit de TVA de 6 % sur une tranche de 50 000 euros?

● Avant le moment où la taxe devient exigible (donc avant la facturation ou le paiement d’un acompte), le maître d’ouvrage ou son représentant doit, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet (déclaration de construction d’une habitation), introduire une déclaration auprès d’un service qui est compétent pour la TVA.

● Vous pouvez vous procurer ce formulaire (121.1) dans les bureaux compétents pour la TVA ou sur le site www.myminfi n.be>Finform.

vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction du taux de TVA à 6 % sur une tranche de 50 000 euros maximum (hors TVA).

Ce montant peut être étalé sur plusieurs factures concernant un même bien (par exemple s’il y a des factures d’acompte).

Voici les principales conditions:

● Le bâtiment ne peut pas avoir été occupé avant le 1er janvier 2009.

● L’acheteur doit utiliser le bien pendant 5 ans, exclusivement ou principalement comme logement privé. Cela signifi e qu’il doit y avoir son domicile sans délai et de manière durable au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année de la première occupation.

■ Comment puis-je bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % sur une tranche de 50 000 euros?

● Avant le moment où la taxe devient exigible (donc avant la livraison, la facturation ou le paiement), le vendeur doit, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet (déclaration de livraison d’un bâtiment, constitution, cession et rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment), introduire une déclaration auprès du bureau de contrôle TVA de son domicile ou de son siège social. La déclaration confirme que ce bâtiment sera utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé de l’acquéreur qui y aura son domicile de manière durable.

L’acheteur doit également signer la déclaration.

● Vous pouvez vous procurer ce formulaire (121.2) dans les bureaux TVA locaux ou via le site www.myminfi n.be>Finform.