Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
En 2009, l'employeur peut octroyer à chaque employé des écochèques pour un montant de 125 euros, destinés à l'achat de produits et de services écologiques.
En 2010, le montant passera à 250 euros par employé.
Les chèques représentent un avantage social et sont donc exempts de cotisations sociales.
La mesure est prise en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010.
(*) insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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