Monsieur le Bourgmestre,
Président du Conseil Communal,
Pouvez-vous ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la séance du Conseil Communal du 15/12/2008 : Déneigement - sablage
Vu que, toutes les autorités publiques sont tenues d'un devoir d'entretien et de police sur leur voirie. Il s'ensuit que la Région, la province et la commune doivent déneiger leurs voiries, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas d'accident.
Qu’en vertu de l'article 135, par. 2, de la nouvelle loi communale, la commune est tenue d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries, quelles qu’elles soient (voirie communale, voirie régionale ou voirie provinciale), qui traversent son territoire.
Que dans le cas des voiries régionales et provinciales, la commune est tenue en cas de carence de l'autorité gestionnaire, en vertu de son devoir général de police, de prendre les mesures nécessaires pour neutraliser efficacement le danger (signalisation adéquate, voire dans le cas d'espèce les travaux de déneigement).
Et que la Cour de Cassation reconnaît que la commune même si elle exécute un devoir propre de sécurité, lorsqu'elle agit pour suppléer à la carence fautive d'un autre pouvoir public a le droit de réclamer en justice le remboursement des frais exposés sur base de l'article 1382, du Code civil.
Pouvez-vous nous préciser qui assure le déneigement des différentes voiries sur notre territoire, quels sont les moyens matériel et personnel mis en œuvre et si les frais exposés sont réclamés à la Région ou à la Province le cas échéant ?
Je vous remercie et vous prie d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président du Conseil, mes meilleures salutations.
Réponse de l'Echevin de l'équipement:
M. DESMIT répond que la Commune n'a jamais dû suppléer aux autorités régionales (il n'y a pas de voiries provinciales sur le territoire de Soumagne) pour assurer le déneigement et/ ou le sablage de leurs voiries.
Un système est toutefois mis en place.
En effet, à partir du 1er novembre jusqu'au 13 avril, les deux conducteurs sont alternativement de garde, 24'heures sur 24.
Ils sont en liaison avec la police qui les informe lorsque la situation se dégrade. Les deux conducteurs sont aidés par trois brigadiers responsables chacun d'une équipe de six hommes. Ils sont« de garde » uniquement le week-end et rappelés en cas de nécessité le soir ou tôt le matin.
Le rôle de garde est communiqué au SPW, au TEC, à la Police.
Le Service Météo de la Région wallonne nous informe des conditions climatiques. Un stock de sel et de laitier est prévu au dépôt communal.
La Région wallonne, quant à elle, fait effectuer les travaux de déneigement et de sablage par des entreprises privées.
La Commune dispose de trois épandeuses et de deux lames de déneigement.
Les priorités sont: les circuits bus, puis les axes les plus fréquentés et ensuite les rues à fortes pentes. Il peut arriver également que certaines rues soient barrées quand les chutes de neige sont trop importantes et qu'il existe un danger.
M. le Bourgmestre rappelle qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.
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