Contrat de fourniture de gasoil de chauffage (AR du 28/11/08)

Durée et résiliation du contrat
Le contrat écrit est conclu pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser 24 mois.

Le contrat écrit est composé au moins des données suivantes :
date et lieu de conclusion du contrat,
la consommation annuelle estimée de gasoil de chauffage,
le prix au litre en vigueur au moment de la conclusion du contrat,
le montant mensuel à payer,
le mode de paiement,
les dates de paiement,
la durée du contrat,
les données de contact des parties contractantes,
les dispositions et les délais de préavis.

Le contrat prend cours le jour de la signature des deux parties.

A défaut d'un congé notifié par l'une des parties par une lettre recommandée au moins un mois avant l'échéance du contrat, le contrat est prorogé pour une durée indéterminée.

A tout moment, chaque partie peut mettre fin au contrat de durée indéterminée par une lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois sauf en cas de force majeure ou déménagement et ce sans que cette partie ne soit redevable de l'indemnité de résiliation unique de 75 EUR, de frais administratifs ou de toute autre pénalité.

En cas de résiliation du contrat, le commerçant remet au consommateur le décompte dans les 30 jours après la date finale du contrat.

Le délai de paiement du solde éventuel du décompte est de 14 jours pour les deux parties.

Mensualité et décompte
Le consommateur communique chaque année, et pour la première fois au plus tard à la signature du contrat, au commerçant sa consommation annuelle estimée de gasoil de chauffage. La communication de la consommation estimée n'implique aucune obligation d'achat effectif de gasoil de chauffage dans le chef du consommateur.

La mensualité que doit payer le consommateur est fixée chaque année par le commerçant et pour la première fois à la signature du contrat, et est communiquée au consommateur.

Cette mensualité est calculée en multipliant la consommation annuelle estimée par le prix maximum officiel du gasoil de chauffage valable le jour du calcul, comme calculé par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie divisé par douze.

De cette règle générale, il peut être dérogé à la demande expresse du consommateur et moyennant l'accord exprès des deux parties.

Pendant la durée du contrat la mensualité est adaptée, vers le haut ou le bas, en fonction de la consommation de l'année précédente et en fonction du prix maximum moyen du gasoil de chauffage des trois derniers mois.
La mensualité peut être adaptée :
1° à la demande du consommateur :
a) si sa consommation réelle est au moins 20 % inférieure à la consommation estimée communiquée initialement ou
b) si le prix du gasoil de chauffage maximum moyen des trois derniers mois est au moins 20 % inférieur au prix maximum du gasoil de chauffage qui a servi comme base pour le calcul de la mensualité.
2° à la demande du commerçant :
a) si la consommation réelle du consommateur est au moins 20 % supérieure à la consommation estimée communiquée initialement ou,
b) si le prix du gasoil de chauffage maximum moyen des trois derniers mois est au moins 20 % supérieur au prix maximum du gasoil de chauffage qui a servi comme base pour le calcul de la mensualité.
A cette fin le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie publie sur son site internet le prix maximum moyen du gasoil de chauffage.

Le commerçant transmet au consommateur un décompte annuel.
Ce décompte contient notamment les éléments suivants :
1° un aperçu de toutes les livraisons;
2° un aperçu des paiements effectués par le consommateur;
3° le solde.

Livraison et paiement
Après conclusion d'un contrat, la première livraison ne peut avoir lieu que si :
la quantité livrée est d'au moins 1.000 litres et au maximum la consommation annuelle estimée et au moins la moitié du montant de la facture est payée soit par les mensualités déjà versées, soit par un versement unique.

Toutes les livraisons suivantes doivent s'élever à au moins 1.000 litres, à l'exception des réservoirs de gasoil de chauffage d'une contenance inférieure à 1.200 litres, pour lesquelles une livraison d'au moins 900 litres ne peut pas être refusée.

Un commerçant n'est tenu d'effectuer une livraison de gasoil de chauffage que si le consommateur a payé au jour de la livraison tous les montants mensuels dus, et si son réservoir de gasoil de chauffage répond à toutes les dispositions réglementaires d'application.

Un bon de livraison est fourni au consommateur à chaque livraison.

Plusieurs possibilités de paiement doivent être offertes parmi lesquelles le payement par domiciliation.

Enregistrement du commerçant
L'enregistrement du commerçant doit être fait auprès du SPF Economie.