Depuis ce 1 septembre vous pouvez faire appel au Fonds Social Mazout

Avez-vous droit
 à une allocation de chauffage?

·         le gasoil de chauffage

·         le pétrole lampant (type c)

·         le gaz propane en vrac

      1^ère catégorie :
les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité

·         - VIPO ou : veuf ou veuve,  invalide, pensionné(e) ou orphelin

·         - enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée 

·         - chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans

·         - bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) 

·         - bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée

·         - bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)

·         - bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration

·         - bénéficiaire du statut OMNIO

Et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2^ème catégorie.

      2ème catégorie : les ménages à faibles revenus

Le  Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à € 14.624,70
     augmentés de € 2.707,42  par personne à charge.
       Par personne à charge on entend un membre de la famille qui  dispose des revenus annuels nets inférieurs à € 2.700
       (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

     3ème catégorie : les personnes surendettées

     Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes

     et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

Si le prix, TVA comprise, mentionné sur votre facture est égal ou supérieur à € 0,56/litre.

Et que la livraison est faite entre le 1^er septembre 2008 et le 30 avril 2009.

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et la catégorie à laquelle vous appartenez.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 3 cents et 20 cents par litre.

Par hiver et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe,
il existe une allocation forfaitaire de € 150.

      4^ème catégorie : les ménages à revenus modestes

      Le montant des revenus annuels nets imposables de votre ménage est inférieur ou égal à € 23.705,66.

Une allocation forfaitaire de 105€ est octroyée par période de chauffe pour autant que le nombre de litres livrés soit au minimum de 750 litres.

Remettez le formulaire suivant auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison

Télécharger le formulaire de demande

ATTENTION

Le fonds n’intervient pas pour  le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
ou le gaz propane ou le gaz butane en bonbonne