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Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE

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Cartes de stationnement pour handicapés

Les cartes de stationnement pour personnes handicapées donnent droit, en Belgique, au stationnement illimité, et pour la plupart des communes, de la gratuité du stationnement.

Depuis 2001 ne coexistent plus que deux cartes de stationnement pour handicapés :

  • carte européenneles cartes bleues émises depuis 1991, restant valables jusqu'à leur date d'expiration
  • les nouvelles cartes bleu clair européennes émises depuis l'année 2000, valables 10 ans max., qui seront à moyen terme les seules autorisées.

Conditions :

Peuvent prétendre à la carte les personnes :

  • ayant une invalidité permanente à min. 80 % ;
  • ayant une invalidité permanente des membres inférieurs à 50% ;
  • handicapées avec une perte d'autonomie de min. 12 points ;
  • paralysées ou amputées des membres supérieurs ;
  • ayant min. 50% d'invalidité de guerre ;
  • (à partir du 1er mars 2003 : ayant au moins 2 points pour le critère "possibilité de se déplacer" sur l'échelle d'autonomie : personnes ayant de grosses difficultés pour se déplacer)

Droit,
en Belgique, la carte autorise :
  • le stationnement sans limitation de durée dans les zones bleues ;
  • le stationnement sur les emplacements pour handicapés ;
  • le stationnement gratuit (sur les places avec parcmètre) dans la plupart des communes.
Sur le territoire d'un autre Etat, la carte donne uniquement droit aux facilités de stationnement accordées par cet Etat.

Demande :


La formule spéciale de demande peut être obtenue dans votre commune.
Elle doit être envoyée :

au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement,
Direction d’administration des Prestations aux handicapés, Service Attestations,
  • rue de la Vierge noire 3c à Bruxelles.
    Tél : 02/509.81.11 - Fax : 02/509.83.80

La demande sera alors accompagnée :

- soit et de préférence d'une attestation du handicap d'une autorité judiciaire ou
  administrative. Sauf si l'intéressé dispose déjà, au ministère, d'un dossier médical avec
  expertise prouvant le handicap.


- soit d'un certificat médical ad hoc complété par le médecin traitant.
  Un contrôle d'un médecin du ministère peut alors être effectué.


Savoir plus : Auprès de votre Administration communale


Mise à jour : [07/11/07]  lu sur : guide social

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