SOUMAGNE - REGLEMENT DU DROIT D'INTERPELLATION DU PUBLIC AVANT LES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAL

05.03.2010

Ci-après le règlement sur le droit d’interpellation des habitants de la commune avant les séances du Conseil communal :

Article 1er : Avant l’ouverture de la séance du Conseil Communal proprement dite, et en présence des membres du Collège et des Conseillers, est réservé aux habitants de la commune, un temps d’interpellation d’une demi heure.

Article 2 : l’interpellation doit porter sur une question d’intérêt local et présentant un caractère d’ordre général, dans les limites des compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de celles du Conseil Communal, telles que définies par la Loi Communale. Les questions de personnes sont exclues d’office.

Article 3 : La demande d’interpellation doit être faite par écrit. Elle mentionne le nom de l’intervenant et celui du groupe qu’il représente éventuellement, ainsi qu’un bref exposé du sujet.

Article 4 : L’interpellant doit être inscrit aux registres de la population de la commune, être âgé de seize ans accomplis et ne pas être membre du Conseil Communal, ni du conseil de l’aide sociale de Soumagne.

Article 5 : La demande doit être remise au plus tard dix jours francs avant la séance du Conseil communal dans les mains du Secrétaire Communal.

Article 6 : Le Collège échevinal vérifie si les conditions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement sont respectées.

Article 7 : Les demandes d’interpellation sont classées et numérotées par ordre d’arrivée dans les mains du secrétaire communal.

Si une question est adressée à un Conseiller ou un groupe de Conseillers, le Secrétaire communal veillera à transmettre ladite question au(x) Conseiller(x) concerné(s) dans les plus brefs délais.

Les questions retenues seront transmises à tous les membres du Conseil en même temps que la convocation normale du Conseil communal.

Article 8 : Au cours d’une même séance, il n’est autorisé que trois interpellations de cinq minutes chacune maximum.

S’il échet, les demandes d’interpellation introduites après les trois plus anciennes seront reportées à la séance suivante.

Les demandes sont soumises dans cet ordre à la séance d’interpellation. toutefois, lorsque l’urgence l’impose, le Collège échevinal pourra déroger à ce principe.

Après l’exposé de l’intervenant, le membre du Collège ou le Conseiller communal concerné répond. Après quoi, le point est considéré comme clos.

Article 9 : Une copie du présent règlement sera remise aux intervenants lors du dépôt de la demande d’interpellation.