Mesures concernant les indépendants en invalidité ou en incapacité de travail

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui mettent en oeuvre les décisions prises lors du conclave budgétaire et qui ont été confirmées par le Conseil des ministres du 24 mars 2011.

Le premier projet vise à introduire une prime de rattrapage annuelle forfaitaire de 200 euros au profit de l'indépendant titulaire d'une indemnité d'invalidité. Cette prime, payée avec les indemnités du mois de mai, est octroyée à tout titulaire invalide qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, est reconnu incapable de travailler depuis une durée minimum d'un an.

Le second projet prévoit les trois mesures suivantes :

• le montant journalier de l'indemnité d'incapacité de travail primaire, ainsi que les indemnités pour cause d'invalidité sans cessation d'activité, sera majoré de 2% au 1er septembre 2011 pour les indépendants titulaires cohabitants. Le montant passe de 24,3153 à 28,8016 euros (avant indexation) ;
  
• le montant de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne sera majoré de 3 euros à partir du 1er septembre 2011 pour l'indépendant titulaire. Ce montant passera à 16,25 euros au 1er septembre 2011 ;
  
• la possibilité d'une reprise partielle de l'activité indépendante au cours de la période d'incapacité de travail primaire est introduite.

(*) qui modifient l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.