Examen de projets d'implantation commerciale et composition du dossier socio-économique

Le Conseil des ministres a approuvé, ce 17 décembre 2009, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) qui prévoit les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique.

Le projet est proposé par la ministre des PME Sabine Laruelle et le ministre pour l'Entreprise Vincent Van Quickenborne.

La modification vise à préciser ces critères en matière de localisation spatiale, de protection de l'environnement urbain et de législation sociale du travail.

L'arrêté royal est ainsi mis en conformité avec la directive "services" et la loi sur les services, actuellement déposée à la Chambre des Représentants.

Plus d'information et de directives pour les villes et communes seront disponibles dès le 28 décembre sur le site www.quickonomie.be.

(*) du 22 février 2005.