Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
3. La réparation du fonds est intégrale : pas de franchises et pas de plafonds.
Simplement, un seuil de gravité du dommage est fixé :
4. La procédure via le fonds est :
5. La victime garde toujours et à tout moment la possibilité de préférer les tribunaux à l'intervention du fonds ou de contester l'offre du fonds devant les tribunaux.
6. Le paiement de l'indemnisation à la victime est rapide, que les responsabilités soient ou non contestées. Si l'assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins, le fonds indemnise alors lui-même la victime - pour autant que le dommage présente un certain seuil de gravité - et se retourne ensuite contre l'assureur. La victime est donc indemnisée rapidement, la question de la responsabilité étant débattue en dehors de sa présence.
7. Un autre point important : le fonds constitue une garantie pour la victime contre le défaut d'assurance : il indemnise la victime d'une faute si le prestataire de soins responsable n'est pas assuré.
8. Les infections nosocomiales sont mieux indemnisées : celles qui surviennent suite à une prestation de soins pourront à l'avenir être indemnisées si elles présentent un certain seuil de gravité.
La chirurgie purement esthétique, de convenance, est exclue du champ d'application de la loi. Les prestations de chirurgie reconstructrice ou réparatrice qui peuvent être remboursées en vertu de la règlementation sur l'assurance obligatoire soins de santé sont quant à elles couvertes.
Le projet de loi va maintenant être déposé à la Chambre.
Après le vote de la loi, il faudra encore quelques mois afin que le fonds soit opérationnel, mais il est néanmoins prévu que tous les dommages qui se produiront après la publication de la loi au Moniteur belge pourront être indemnisés conformément à la nouvelle loi.