Communications téléphoniques - Tarifs Sociaux

Qui peut bénéficier du tarif téléphonique social ?

Pour pouvoir bénéficier d’un tarif téléphonique social, un client doit tout d’abord appartenir à une des catégories suivantes :

• Personnes âgées de plus de 65 ans ;
• Personnes de plus de 18 ans handicapées à plus de 66% ;
• Personnes bénéficiant du revenu d’intégration (« minimexés ») ;
• Déficients auditifs ou personnes ayant subi une laryngectomie ;
• Aveugles militaires de la guerre.

Des conditions supplémentaires liées à la cohabitation doivent également être vérifiées pour certaines catégories :

• les personnes âgées de plus de 65 ans doivent habiter seules ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans accomplis. Elles peuvent aussi cohabiter avec leurs enfants et/ou petits-enfants si ces derniers sont orphelins de père et de mère ou ont été confiés aux grands-parents par décision judiciaire ;
• les personnes atteintes d’un handicap d’au moins 66 % et âgées de 18 ans accomplis doivent habiter seules ou cohabiter soit avec deux personnes au maximum, soit avec des parents ou alliés du premier ou du deuxième degré;
• pour les trois premières catégories (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes de plus de 18 ans handicapées à plus de 66% et personnes bénéficiant du revenu d’intégration), il est également précisé ceci au point 1.3 : « Habiter dans un hôtel, une maison de repos ou sous une autre forme de vie communautaire n’ouvre aucun droit au bénéfice du tarif téléphonique social sauf si le bénéficiaire dispose d’un abonnement en son nom propre et à son usage exclusif »;
• il est prévu que les parents ou grands-parents, titulaires d’un raccordement téléphonique, peuvent bénéficier du tarif téléphonique social si leur enfant ou petit-enfant, qui habite chez eux, est déficient auditif ou a subi une laryngectomie.

Enfin, pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes atteintes d’un handicap à plus de 66%, on vérifie que le revenu brut annuel du ménage ne dépasse pas les plafonds de revenus fixés pour l’intervention majorée des soins de santé. Depuis leur dernière indexation au 01/09/2010, les revenus imposables annuels à ne pas dépasser sont de 15 364,99 EUR pour un bénéficiaire, majoré d’un montant de 2 844,47 EUR par personne à charge.

Une dernière condition importante est qu’un bénéficiaire « ne peut disposer que d'un seul raccordement téléphonique à un tarif social et [qu’] il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire par ménage ». Au sein d’un même ménage (l’Institut considère comme faisant partie d’un même ménage les personnes qui sont inscrites sur une même « composition de ménage »), il ne peut donc pas y avoir plus d’un tarif téléphonique social, les personnes devant choisir la formule (fixe ou mobile) et l’opérateur qui leur convient le mieux.

En quoi consistent les réductions ?

Les réductions octroyées sont fixées dans l’article 38 de l’annexe :

1° l'indemnité pour mise à disposition du raccordement à un réseau téléphonique public en position déterminée : 50 % du tarif normal ;

2° au cas où le consommateur est tenu de payer la redevance d'abonnement et les frais d'appel à un même fournisseur ou au cas où il est uniquement tenu au paiement des frais d'appel :

- une réduction d'un montant de 8,40 EUR par période d'un mois sur la redevance d'abonnement en question à condition qu'une redevance d'abonnement soit due ;
- une réduction d'un montant de 6,20 EUR par période de deux mois sur les frais d'appel ;

3° si le consommateur est tenu de payer une redevance d'abonnement et des frais d'appel à différents fournisseurs : une réduction de 23 EUR par période de deux mois sur les frais d'appel, à offrir par le fournisseur qui facture les frais d'appel.

En ce qui concerne les personnes visées à l'article 22, § 1er, 1.2, 3° de l'annexe, le tarif téléphonique social consiste en la mise à disposition, selon les modalités fixées par l'Institut, d'une carte à prépaiement d'une valeur de 6,20 EUR par période de deux mois. Les communications effectuées en utilisant cette carte sont facturées au tarif normal. »

Les réductions octroyées dans les différentes hypothèses peuvent être présentées dans le tableau suivant :

Comment faire pour obtenir le tarif téléphonique social ?
 
Si vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du tarif téléphonique social, vous devez introduire votre demande auprès de l'opérateur de votre choix. Les informations parviendront à l'IBPT et, s’il ne peut être automatiquement établi que vous répondez effectivement aux conditions, vous recevrez un courrier de la part de l’IBPT vous demandant de bien vouloir lui envoyer certains documents.