ALE - Arrêté Royal MILQUET - Questions et Motion au conseil communal de Soumagne

Agence Locale pour l’Emploi

Arrêté Royal du 2 octobre 2011 publié au Moniteur belge le 11 octobre 2011.

PREAMBULE

Pour rappel, la création du système des chèques ALE et par la suite des sections sui generis Titres Services au sein des ALE constituent en soi une concurrence déloyale envers les entreprises privées actives dans ces secteurs d’activité.

Il faut également savoir que les emplois crées dans ce cadre sont des emplois subsidiés.

En effet, si je suis bien informé, l’Etat paye 21 € par titre service à l’entreprise et octroie une déduction fiscale aux utilisateurs.
De plus le personnel de gestion l’ALE est pris en charge par l’ONEM et les bâtiments par la commune.

Donc ce système est financièrement à charge de la collectivité, autrement dit de chacun d’entre nous.

Ceci étant dit, en ces temps où il est nécessaire voire indispensable de favoriser toute mesure visant à la création d’emplois, il convient d’examiner l’impact au niveau local de l’Arrêté Royal du 2 octobre 2011.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé les deux points suivants à l’ordre du jour de ce conseil communal du 28 novembre :

Agence Locale pour l’Emploi – Hold-up Milquet

L’arrêté royal de la ministre de l’Emploi Joëlle MILQUET publié au Moniteur belge le 11 octobre dernier, autorise l'Office national de l'emploi à réclamer une série de remboursements aux ALE communales, notamment 3,50 euros par titre-service.

Un courrier les invitant à rembourser 3,50 euros par titre-service écoulé sur la période 2004-2008 leur aurai déjà été adressé. L'arrêté royal leur impose également une ponction de leurs réserves de trésorerie.

Pouvez-vous nous informer des conséquences de cet arrêté sur l’ALE de Soumagne :

1. Quel est le montant réclamé à Soumagne pour la période 2004-2008 ?
2. Quelles sont les réserves actuellement disponibles  et quelle est l’importance de la ponction sur celles-ci ?
3. Combien de personnes sont actuellement employées par l’ALE ?
4. Quel sera l’impact sur l’emploi ?

Agence Locale pour l’Emploi – Motion - Vote

Le conseil communal en séance publique,

Vu l’arrêté royal du 02 octobre 2011 de la ministre de l’Emploi Joëlle MILQUET publié au Moniteur belge le 11 octobre dernier, qui autorise l'Office national de l'emploi à réclamer une série de remboursements aux ALE communales, notamment 3,50 euros par titre-service et leur impose également une ponction de leurs réserves de trésorerie.

Considérant :

Que les Agences locales pour l’Emploi (ALE), ont été créées en 1995 par une législation fédérale.

Que depuis lors, ces asbl se sont placées dans une démarche d’insertion des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, à travers divers dispositifs fédéraux (prestations ALE, activation des allocations de chômage, carte Activa, Convention premier emploi,… )

Qu’elles sont à l’origine de la professionnalisation du secteur de l’aide au ménage et de son développement.

Que ces ALE, entreprises actives dans le secteur des Titres-Services (ALE-TS), sont reconnues par le ministère de l’Emploi fédéral comme entreprises d’économie sociale d’insertion.

Que les ALE contribuent en consacrant au minimum 25 % des bénéfices sur les chèques ALE au soutien à des projets locaux de formation ou d’initiatives d’emploi.

A l’unanimité,

TIENT A MANIFESTER son incompréhension devant une telle mesure qui met en péril plusieurs centaines d’emploi de proximité adaptés au public travaillant en ALE.

Petite remarque juste avant d'entrer en séance de ce conseil communal,
Je m'étonne, qu'à Soumagne, seul un élu libéral s'inquiète de l'impact de cet arrêté royal sur l'emploi local.