Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices

Article 1 : Il est établi au profit de la commune à partir du 1er janvier 2009 et pour une période de 1 an, expirant le 31 décembre 2009, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

Article 2 : L'impôt est dû par le chef de tout ménage, et solidairement par les autres membres du ménage, inscrit au 1er janvier ou recensé comme second résident pour cet exercice, ainsi qu'à charge de toute exploitation commerciale ou autre, occupant à quelque fin que ce soit au 1er janvier tout ou partie d'un immeuble situé sur le parcours suivi par le service d'enlèvement.

Les exploitations commerciales utilisant le service d'une entreprise privée pour le ramassage de l'entièreté de leurs déchets pourront être exonérées de cette taxe sur la base d'une copie de leur contrat de ramassage.

Article 3 : L'impôt consiste en un montant annuel forfaitaire.
Toute année commencée sera due dans son entièreté, la situation au 1er janvier étant seule prise en compte. Par conséquent, le redevable s'installant dans la commune après le 1er janvier ne sera taxé qu'à partir de l'année suivante. Le paiement se fera en une seule fois.

Le taux de la taxe est fixé comme suit :

- 60 € par an pour les personnes isolées;

- 90 € par an pour les ménages de deux personnes;

- 105 € pour les ménages de trois personnes;

- 115 € pour les ménages de quatre personnes et plus.

Pour l'ensemble de ces ménages, le paiement de la taxe donnera lieu à l'octroi de rouleaux de dix sacs poubelles gratuits, à savoir un rouleau pour les personnes isolées, deux rouleaux pour les ménages de deux personnes, trois rouleaux pour les ménages de trois personnes et quatre rouleaux pour ceux de quatre personnes et plus.

En outre, pour les exploitations commerciales ou autres, le taux de la taxe sera fixé à 80 € et il n'y aura pas de distribution de sacs gratuits.

Lorsque dans un même immeuble, il y a un ou plusieurs ménage(s) et/ou exploitation(s) commerciale(s) ou autre(s), la taxe sera due par chacun de ceux-ci.

Article 4 : Cet impôt annuel pourra être fixé à 35 € pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au montant prévu par l'article 1 § 4 de l'Arrêté royal du 1^er avril 1981, fixant le montant des revenus visés à l'article 25 §1-2-3 et portant exécution de l'article 33 § 5 alinéa 3 de la loi du 9 août 1964 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Ce montant sera accordé sur base d'une demande du contribuable, introduite chaque année entre le 1er et le 30 septembre auprès du service de la recette communale.

Cette demande sera accompagnée d'une copie du dernier avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques ou de toute autre preuve justifiant les revenus de toutes les personnes faisant partie du ménage aux yeux de la réglementation sur la tenue des registres de population.

Article 5 : De même, les familles nombreuses, c'est-à-dire celles ayant au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'exercice concerné et dont les revenus imposables totaux du ménage n'excèdent pas 28.926,20 € indexé, pourront bénéficier d'un impôt annuel de 35 €.

Les revenus imposables totaux seront justifiés de la même manière qu'aux alinéas 2 et 3 de l'article 4.

Article 6 : Les ménages occupant tout ou partie d'un immeuble dont la limite de la propriété est située à une distance supérieure ou égale à 50 mètres du parcours suivi par le service d'enlèvement bénéficieront d'une réduction de 10 € par ménage.

Article 7 : Les ristournes des articles 4, 5 et 6 ne sont pas cumulables. Les personnes qui seraient concernées par ces trois articles se verront attribuer l'impôt le plus intéressant pour eux, à savoir un impôt de 35 €. De plus, l'ensemble des ménages bénéficiant des réductions prévues aux articles 4 et 5 ne recevront qu'un rouleau de 10 sacs poubelles gratuits.

Article 8 : La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non.

Article 9 : Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège communal.

Article 10 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 11 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'état.

Article 12 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cependant, l'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe.

Article 13: La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial, à l'Office wallon des déchets de la Région wallonne et au Gouvernement wallon. Elle sera ensuite publiée selon les formes légales.

Article 14 : Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé pour l'année 2009 sur base du modèle établi par l'Office Wallon des Déchets et tel que détaillé dans le tableau ci-annexé, est fixé à 96.21 %.