| Le statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM, ex-VIPO) ouvre le droit à un "tarif préférentiel" aux personnes qui répondent à certaines conditions de "qualité sociale" et de revenus. 1. Votre qualité sociale Vous devez être inscrit soit comme : - Veuf/veuve du régime général ou indépendant.
- Invalide du régime général ou indépendant.
- Pensionné(e) du régime général ou indépendant.
- Orphelin de père et de mère du régime général ou indépendant.
- Agent des services publics en disponibilité depuis plus d'un an pour cause de maladie ou d'infirmité.
- Titulaire du Registre national (anciennement "personnes non protégées") de plus de 65 ans.
- Titulaire handicapé ne bénéficiant pas d'allocation aux personnes handicapées.
- Titulaire âgés de 50 ans, chômeurs complets depuis au moins un an.
- L'enfant handicapé atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66%, qu'il soit titulaire ou personne à charge.
- Titulaire bénéficiant du revenu d'intégration et ses personnes à charge + les personnes à charge elles-mêmes au bénéfice du revenu d'intégration (pendant 3 mois ininterrompus ou 6 moins interrompus pendant une période de 12 mois civils consécutifs).
- Titulaire bénéficiant de l'aide équivalente au revenu d'intégration et ses personnes à charge + les personnes à charge elles-mêmes au bénéfice de l'aide équivalente au revenu d'intégration (pendant 3 mois ininterrompus ou 6 moins interrompus pendant une période de 12 mois civils consécutifs).
- Titulaire bénéficiant d'un revenu garanti aux personnes âgées et ses personnes à charge + les personnes à charge elles-mêmes au bénéfice d'un revenu garanti aux personnes âgées.
- Titulaire bénéficiant d'une allocation aux personnes handicapées et ses personnes à charge + les personnes à charge elles-mêmes au bénéfice d'une allocation aux personnes handicapées.
2. Vos revenus Le revenu brut imposable du ménage de l'intéressé ne doit pas dépasser 14.887,95 € augmenté de 2.756,15 € par personne à charge (plafond au 01.06.2009). Cette condition de revenus n'est à remplir que pour certaines catégories : veuf(ve), invalide, pensionné(e), orphelin de père et de mère et agent des services publics mis en disponibilité, personnes handicapées sans allocation, titulaire du Registre national de plus de 65 ans et les chômeurs âgés. Afin d'obtenir l'intervention majorée vous devez vous-même introduire une demande, fournir les pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, signer une déclaration sur l'honneur sur base des revenus de votre ménage. A cet effet, prenez contact avec votre mutualité régionale. 3. Quelles sont les preuves de revenus à joindre lorsque vous sollicitez l'octroi de l'intervention majorée ? - Les pensionnés et les veuves annexent soit le talon de l'assignation postale ou du virement postal concernant le dernier paiement mensuel de la pension, soit l'extrait de compte de l'organisme financier, soit une photocopie ou une copie certifiée conforme de l'un de ces documents. Au cas où celui-ci ne permettrait pas de déterminer le montant brut imposable de la pension, de la rente ou de l'allocation, il doit être complété ou remplacé par une pièce digne de foi en établissant le montant
- Lorsqu'il s'agit de revenus professionnels, ceux-ci doivent être justifiés par une attestation de l'employeur mentionnant le montant brut perçu pour le mois de la signature de la déclaration.
Vous devez également joindre votre dernier avertissement-extrait de rôle. Si vous ne le possédez pas, vous devez fournir celui de l'année précédente. Si vous ne recevez plus d'avertissement-extrait de rôle, cochez l'alinéa de la déclaration qui précise : "Par la présente, je certifie ne plus recevoir d'avertissement extrait de rôle de l'impôts des personnes physiques". Sur base de ces documents, et pour autant que vous répondiez aux conditions d'octroi, votre mutualité pourra vous attribuer le statut BIM (ex-VIPO). - A côté du statut BIM, un nouveau statut nommé "OMNIO" est entré en vigueur au 1/04/2007.
Pour plus d'informations, contactez votre mutualité. |