Stérilisation obligatoire des chats et obligations pour les communes

Ce 8 juin 2012, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux relatifs au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques.

Le premier prévoit la stérilisation en plusieurs phases de tous les chats domestiques dans notre pays :

• A partir du 1er septembre 2012, tous les chats se trouvant dans un refuge belge devront être stérilisés, identifiés et enregistrés avant de pouvoir être adoptés. L'adoptant peut toutefois conclure un contrat avec le refuge jusqu'au 1er mars 2013 et choisir un vétérinaire de son choix pour la stérilisation, dans les six mois qui suivent l'adoption. Un tel contrat est encore possible jusqu'au 1er mars 2014 pour les chats âgés de moins de six mois au moment de l'adoption.
• A partir du 1er septembre 2014, cette mesure sera étendue aux éleveurs et aux particuliers. Il faudra alors que chaque chat soit stérilisé, identifié et enregistré avant d'être vendu ou donné. Seuls les chats destinés à un élevage agréé ou à des personnes à l'étranger pourront encore être vendus sans avoir été stérilisés au préalable.

Le second prévoit que chaque commune devra prévoir un point de contact permettant aux habitants de signaler les chats errants, de manière à ce que ceux-ci puissent être capturés, stérilisés, relâchés ou, le cas échéant, euthanasiés.

Les communes devront veiller à ce que les chats errants stérilisés soient nourris et puissent s'abriter en cas de conditions climatiques extrêmes.

Elles devront tenir certaines données en ce qui concerne leur politique à l'égard des chats errants en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Remarque personnelle :

A Soumagne, le PS ne profiterat-il pas de cet arrêté pour introduire une nouvelle taxe sur les chats en justifiant que la commune devra non seulement nourrir les chats errants mais en plus leur construire des abris ?

Réponse lors du dépôt du budget 2013...