Garde d'enfants : Statuts des accueillant(e)s autonomes et indépendant(e)s

Une nouvelle disposition est entrée en vigueur le 20 mai 2010 dans le Code de commerce.

Celle-ci précise que la garde d’enfants par des accueillant(e)s autonomes et indépendant(e)s qui répondent aux conditions fixées par les autorités compétentes en matière de politique familiale n’est pas un acte de commerce.

Conséquences : aucune inscription à la Banque-carrefour des Entreprises n’est requise et aucune faillite ne peut être prononcée à l’égard d’un(e) accueillant(e).

Références :

TITRE 9. - Classes moyennes

CHAPITRE 3. - Modification du Code de commerce en qui concerne l'activité professionnelle d'accueillant autonome d'enfants
Art. 72. Dans le Titre premier "Des commerçants", du Livre Premier "Du commerce en général", du Code de commerce, est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
« Art. 2t er. N'est toutefois pas réputé acte de commerce, la garde d'enfants par des accueillant(e)s autonomes et indépendant(e)s qui répondent aux conditions fixées par les autorités compétentes en matière de politique familiale. »