Augmentation des suppléments annuels d'allocation familiale pour les enfants d'indépendants

Le Conseil des ministres de ce 29mai 2009 a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à augmenter de 25 à 50 euros les suppléments annuels d'allocation familiale pour les enfants d'indépendants âgés de 18 à 24 ans.

La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle exécute l'accord du conclave budgétaire 2009.

La mesure entre en vigueur au 1er juillet 2009.

(*)

• projet d'arrêté royal modifiant l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,
• projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le supplément annuel en faveur des enfants bénéficiaires âgés de 18 à 24 ans.