Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
La Commission de la Justice du Sénat a adopté ce jeudi 29/01/2009 une proposition de loi relative à l'accouchement discret.
Après avoir pris sa décision, la mère disposera d'un délai de deux mois pour changer d'avis et abandonner sa demande d'accouchement anonyme.
La proposition de loi est le fruit d'un consensus sur le texte déposé par Philippe Monfils.
Si la mère ne change pas d'avis, le consentement à l'adoption est présumé après le délai des deux mois.
Lepère qui revendique la paternité pourra s'opposer par voie judiciaire à la demande d'accouchement discret.
Une autorité centrale fédérale conservera les coordonnées de la mère.
Le texte précise quelles données seront obligatoires et lesquelles seront facultative.
Il prévoit aussi la procédure à suivre en cas de demande visant à retrouver la mère biologique. Si la mère refuse de lever le secret de son identité, un médiateur tentera une intervention en expliquant à la mère l'intérêt pour l'enfant de connaître ses origines.
Attention, il s'agit d'une proposition de loi , la Chambre doit encore se prononcer sur ce texte avant qu'une loi sur ce sujet ne soit promulgée.
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