Site de RODEYNS Albert Conseiller Communal MR de la Commune de SOUMAGNE
Modification technique des allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification technique à l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Le projet modifie la définition de la catégorie d'âge 18-24 ans pour l'attribution du supplément annuel, afin de la faire correspondre à la législation des travailleurs salariés. Tout enfant de plus de 17 ans bénéficiant d'allocation familiales donne droit au supplément d'âge annuel en juillet.
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