Soumagne et Liberté

La première demande est introduite sur formulaire disponible auprès du directeur(trice) d'école, auprès du service des allocations d'études secondaires de la province où se situe l'école fréquentée, ou via un formulaire de demande, que vous pouvez commander via ce lien  Commandes

Un renouvellement est introduit sur formulaire envoyé automatiquement par le service ou à réclamer fin juillet

Le formulaire reprend toutes les données concernant la situation financière et familiale de l'élève et de la (des) personne(s) qui pourvoie(nt) à son entretien.
Il reprend aussi les données concernant la situation scolaire de l'élève qui devront être complétées par le(s) établissement(s) scolaire(s).

Il doit être introduit le plus tôt possible et sous pli recommandé, avant le 31 octobre 2008.

En général, l'élève doit :

  fréquenter un enseignement de plein exercice

  être élève régulier(ère) durant l'année scolaire concernée

  ne pas répéter une année d'études ou ne pas suivre une année de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie auparavant. Une seule dérogation est possible au cours des études secondaires

Deux cas particuliers :

  si l'élève passe de l'enseignement professionnel à une année inférieure dans l'enseignement général, technique ou artistique, il (elle) peut encore bénéficier d'une allocation d'études (ce n'est pas considéré comme une année répétée).

  si, après une année régulière dans l'enseignement supérieur de type long ou court, l'élève réoriente ses études vers l'enseignement professionnel secondaire complémentaire (études d'infirmier(ère) en EPSC), il (elle) peut encore bénéficier d'une allocation d'études

L'élève devra rembourser son allocation, en tout ou en partie :

  s'il y a ajustement de son allocation provisoire

  s'il (si elle) a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes
Attention : des intérêts de 12% seront appliqués.

  si une allocation à laquelle l'élève n'avait pas droit, a été versée, suite à une erreur dans le traitement de son dossier.

  si l'élève fréquente irrégulièrement les cours, s'il (si elle) abandonne l'école en cours d'année, s'il (si elle) ne passe pas tous les examens d'une session complète

Documents à joindre

• les différentes attestations auxquelles le formulaire de demande d'allocation fait référence
• une composition de famille délivrée par l'administration communale
• une copie complète de l'Avertissement-Extrait de rôle relatif à l'exercice fiscal 2007, revenus de l'année 2006, du représentant légal de l'élève (père, mère, tuteur, ...) si les revenus sont déclarés en Belgique

si les revenus sont déclarés à l'étranger : une attestation délivrée par le Ministère des Finances du pays où travaille le représentant légal mentionnant le montant des revenus de l'année civile 2006 ainsi que le nombre de personne(s) fiscalement à charge

• une copie du certificat d'études primaires, si l'élève n'a pas fait compléter son formulaire par l'établissement scolaire
• éventuellement, une attestation reprenant les années d'études secondaires déjà poursuivies et les résultats obtenus.
• Si ces études ont été poursuivies à l'étranger, un programme complet de ces cours et/ou tout document d'équivalence déjà obtenu en Communauté française de Belgique.
• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français établie par un traducteur juré.

Le montant de l'allocation d'études est calculé en fonction :

  des revenus

  du nombre de personne(s) à charge

Mais sont également pris en compte:

  l'année d'études

  le fait d'être externe ou interne

  le fait de bénéficier ou non d'allocations familiales (uniquement pour le secondaire complémentaire)

Le droit à une allocation d'études est déterminé par :

  les revenus des personnes de qui l'élève est fiscalement à charge

  les revenus de l'élève s'il (si elle) pourvoit seul(e) à son entretien.

Ce revenu est constitué du revenu imposable globalement additionné du revenu imposable distinctement (s'il en existe un).

  voir revenus maxima pour l'enseignement secondaire

  voir revenus maxima pour l'enseignement professionnel complémentaire

Une allocation d'études provisoire peut être accordée à l'élève si les revenus ont diminué suite à :

  un décès

  un divorce

  une séparation survenue entre le 1er janvier et le 31 octobre

  une mise à la pension ou à la prépension

  une perte d'emploi principal sans indemnité

  un arrêt de travail involontaire, et ce, y compris la faillite

  une période de chômage ou de maladie avec indemnité

  pour les agents des services publics, une mise en disponibilité pour maladie ou convenance personnelle

Le montant définitif de l'allocation sera établi après vérification des revenus de l'année 2008 ou 2009 :

  soit l'élève touchera un complément d'allocation

  soit il devra rembourser, en tout ou en partie,son allocation provisoire

Si les revenus imposables de l'année 2006 - exercice d'imposition 2007 - sont supérieurs à 150% des revenus maxima repris ci-dessus, une allocation provisoire ne pourra être attribuée qu'en cas de décès, divorce ou séparation

Toute fois il peut exister certaines conditions particulieres

Si la demande de l'élève est refusée ou s'il (si elle) conteste un remboursement partiel ou total, il (elle) peut envoyer une réclamation, par recommandé, dans les 30 jours qui suivent ce refus ou cette demande de remboursement

Si la réponse de l'Administration est à nouveau négative, il (elle) peut alors introduire un recours, par recommandé, dans les 30 jours, auprès du Conseil d'Appel des Allocations d'études