Ce 13 mai 2011, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à augmenter de 2 % au 1er septembre 2011 la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Ce 13 mai 2011, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reporter de deux ans l'augmentation structurelle prévue le 1er septembre de chaque année, des pensions qui atteignent 15 années dans le courant de l'année concernée.
En outre, les pensions ayant pris cours en 1996 et 1997 ne sont pas majorées, respectivement au 1er septembre 2011 et au 1er septembre 2012.
Le Conseil des ministres a approuvé, ce 13 mai 2011, un projet d'arrêté royal qui vise à adapter au bien-être les allocations aux personnes handicapées :
Les barêmes de l'allocation de remplacement de revenu sont augmentés de 2 % au 1er septembre 2011.
En outre, les seuils pour le calcul des allocations sont adaptés :
Ces abattements visent à s'assurer que l'ensemble des allocataires bénéficient effectivement des liaisons au bien-être.
Le nouveau système, en vigueur dès le 1er janvier 2012 est donc sans incidence sur le travail des étudiants effectué cette année et cet été notamment.
Parallèlement à la simplicité et à la souplesse accrues du nouveau système, la réforme prend en compte deux principes importants :
l’étudiant est avant tout un étudiant et non pas un travailleur sous un statut particulier ;
le travail des étudiants ne doit pas concurrencer de façon déloyale le travail des travailleurs peu qualifiés et des demandeurs d’emplois.
1. Le nouveau régime simplifié dès janvier 2012 : 50 jours de travail toute l’année avec un seul régime de cotisations !
Le nouveau dispositif s’organisera autour des dispositions suivantes :
1.1. Un contingent annuel de 50 jours aux cotisations réduites
Le nombre de jours que compte le contingent annuel du travail des étudiants est relevé dans le nouveau régime à 50 jours d’occupation pendant toute l’année.
1.2. Un taux unique de cotisation de solidarité
Les deux contingents existants seront remplacés par un contingent annuel avec un taux de cotisation de solidarité uniforme de 8,13% qui sera appliqué pour toute l’année, ce qui permet une neutralité budgétaire sur la base des 50 jours. La ventilation entre les deux parties consistera en une cotisation de solidarité de 5,42 % à charge de l'employeur et de 2,71 % à charge de l'étudiant, ce qui est une pondération des différents taux actuellement appliqués.
1.3. La limitation à 6 mois du travail étudiant sous contrat d’occupation d’étudiant est prolongée à 12 mois
Actuellement, un contrat d’occupation d’étudiant ne peut avoir une durée de plus de 6 mois chez le même employeur. Cet élargissement à 12 mois permettra aux employeurs de pouvoir notamment conclure des contrats d’un an et, par exemple, d’engager un étudiant un jour tous les week-ends pendant toute l’année ou pendant l’entièreté des deux mois d’été.
Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui mettent en oeuvre les décisions prises lors du conclave budgétaire et qui ont été confirmées par le Conseil des ministres du 24 mars 2011.
Le premier projet vise à introduire une prime de rattrapage annuelle forfaitaire de 200 euros au profit de l'indépendant titulaire d'une indemnité d'invalidité. Cette prime, payée avec les indemnités du mois de mai, est octroyée à tout titulaire invalide qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, est reconnu incapable de travailler depuis une durée minimum d'un an.
Le second projet prévoit les trois mesures suivantes :
(*) qui modifient l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Sur proposition du ministre des Pensions et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a pris les mesures suivantes concernant les pensions des indépendants :
Qui peut bénéficier du tarif téléphonique social ?
Pour pouvoir bénéficier d’un tarif téléphonique social, un client doit tout d’abord appartenir à une des catégories suivantes :
Des conditions supplémentaires liées à la cohabitation doivent également être vérifiées pour certaines catégories :
Enfin, pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes atteintes d’un handicap à plus de 66%, on vérifie que le revenu brut annuel du ménage ne dépasse pas les plafonds de revenus fixés pour l’intervention majorée des soins de santé. Depuis leur dernière indexation au 01/09/2010, les revenus imposables annuels à ne pas dépasser sont de 15 364,99 EUR pour un bénéficiaire, majoré d’un montant de 2 844,47 EUR par personne à charge.
Une dernière condition importante est qu’un bénéficiaire « ne peut disposer que d'un seul raccordement téléphonique à un tarif social et [qu’] il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire par ménage ». Au sein d’un même ménage (l’Institut considère comme faisant partie d’un même ménage les personnes qui sont inscrites sur une même « composition de ménage »), il ne peut donc pas y avoir plus d’un tarif téléphonique social, les personnes devant choisir la formule (fixe ou mobile) et l’opérateur qui leur convient le mieux.
En quoi consistent les réductions ?
Les réductions octroyées sont fixées dans l’article 38 de l’annexe :
1° l'indemnité pour mise à disposition du raccordement à un réseau téléphonique public en position déterminée : 50 % du tarif normal ;
2° au cas où le consommateur est tenu de payer la redevance d'abonnement et les frais d'appel à un même fournisseur ou au cas où il est uniquement tenu au paiement des frais d'appel :
- une réduction d'un montant de 8,40 EUR par période d'un mois sur la redevance d'abonnement en question à condition qu'une redevance d'abonnement soit due ;
- une réduction d'un montant de 6,20 EUR par période de deux mois sur les frais d'appel ;
3° si le consommateur est tenu de payer une redevance d'abonnement et des frais d'appel à différents fournisseurs : une réduction de 23 EUR par période de deux mois sur les frais d'appel, à offrir par le fournisseur qui facture les frais d'appel.
En ce qui concerne les personnes visées à l'article 22, § 1er, 1.2, 3° de l'annexe, le tarif téléphonique social consiste en la mise à disposition, selon les modalités fixées par l'Institut, d'une carte à prépaiement d'une valeur de 6,20 EUR par période de deux mois. Les communications effectuées en utilisant cette carte sont facturées au tarif normal. »
Les réductions octroyées dans les différentes hypothèses peuvent être présentées dans le tableau suivant :
| Bénéficiaire | Type de formule | Réductions sur le raccordement | Réductions tous les mois | |||
| Opérateur pour l'abonnement | Opérateur pour les com. | Ligne FIXE | Abon. | Com. | Total | |
| + 65 ans, handicapés, déficients auditifs, laryngectomie, aveugles militaires | Opérateur A | Opérateur A | 50% du prix normal | 8, 4 € | 3, 1 € | 11,5 € |
| - (pas de frais d'abonnement) | Opérateur A | 50% du prix normal | - | 3,1 € | 3,1 € | |
| Opérateur A | Opérateur B | 50% du prix normal | - | 11,5 € (par B) | 11,5 € | |
| « Minimexés » |
| - | - | 3,1 € | 3,1 € | |
Comment faire pour obtenir le tarif téléphonique social ?
Si vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du tarif téléphonique social, vous devez introduire votre demande auprès de l'opérateur de votre choix. Les informations parviendront à l'IBPT et, s’il ne peut être automatiquement établi que vous répondez effectivement aux conditions, vous recevrez un courrier de la part de l’IBPT vous demandant de bien vouloir lui envoyer certains documents.
Etre ou devenir parent d'un enfant différent peut susciter beaucoup de questions :
Que faire pour bien s'en occuper au quotidien ? Comment l'aider à progresser ? Pourra-t-il être accueilli dans une crèche et une école comme tous les autres enfants ? Comment les frères et soeurs vont-ils vivre cette situation ? Quelles démarches faut-il pour faire reconnaître son handicap ?
Pour répondre à ces questions et soutenir les parents, l'AWIPH agrée et subventionne des services d'aide précoce répartis sur le territoire wallon.
A Soumagne, le service d’aide précoce « EOLE », rue de l’Egalité, 250
Tél. : 04/377.52.54 accueille les enfants de 0 à 7 ans.
Les équipes de professionnels qui les constituent sont là pour aider l'enfant et sa famille à vivre au mieux cette période qui va de la naissance (ou même avant) jusqu'à l'âge de huit ans, et cela sur le plan éducatif, social et psychologique.
Dialoguer avec le médecin, coordonner des soins, trouver un rééducateur, conseiller des jeux, parler de développement, d'alimentation, d'avenir, de difficultés psychologiques, évaluer les progrès, trouver des aides techniques : toutes ces actions sont possibles de la part des services d'aide précoce.
Pour bien accueillir l'enfant, la crèche et l'école devront peut-être aussi bénéficier d'informations et de conseils. Le service d'aide précoce peut fournir cette aide, en collaboration avec le centre P.M.S. (centre psycho-médico-social) et avec toutes les personnes concernées.
Les parents restent cependant toujours maîtres de l'éducation de leur enfant et des décisions qui le concernent.
Le service n'intervient qu'à leur demande et dans les limites qui ont été définies ensemble.
C'est également ensemble que sont déterminés les objectifs fixés et le projet d'intervention personnalisé.
À partir du mois d'août, toutes les familles du régime des travailleurs salariés recevront leurs allocations familiales le même jour, le 8 du mois.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à élargir le droit à l'intervention majorée aux bénéficiaires d'une allocation de chauffage des catégories 2 et 3, accordée par un centre public d'aide sociale (CPAS) dans le cadre du Fonds social mazout.
Les bénéficiaires de la catégorie 2 sont des personnes dont les revenus du ménage sont inférieurs au plafond applicable dans le cadre de l'intervention majorée.
Les bénéficiaires de la catégorie 3 sont des personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui, d'autre part, ne peuvent payer leur facture de chauffage.
Les intéressés doivent souscrire une déclaration sur l'honneur dans laquelle sont repris les revenus actuels du ménage pris en considération : ce sont les mêmes revenus, le même plafond, le même ménage et la même procédure de demande et de contrôle qui sont utilisés pour l'intervention majorée octroyée à d'autres catégories de bénéficiaires comme les veufs et les veuves, les pensionnés, les invalides ou les familles monoparentales.
Le projet, qui exécute la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Nous attendrons avec intérêt l'application de cet arrêté royal dès sa publication au Moniteur.
