La cohabitation légale se situe entre le mariage et l'union libre. Contrairement à l'union libre ou cohabitation de fait, elle offre une certaine forme de protection juridique sans toutefois offrir tous les avantages du mariage. Les voici:
• La cohabitation légale peut être contractée entre hétérosexuels, homosexuels ou encore frère et sœurs.
• Une simple déclaration à la commune suffit pour contracter la cohabitation légale ou y mettre fin.
• Comme pour le mariage, une déclaration fiscale commune peut être introduite ce qui peut s'avérer avantageux.
• En cas de décès, les frais de notaire relatifs à la succession sont limités tout comme dans le cas d'un couple marié. Toutefois, le cohabitant légal survivant n'hérite pas des biens du défunt. Il devient uniquement usufruitier du domicile logement familial. Cela signifie qu'il pourra continuer à vivre dans le logement où ils vivaient ensemble. Il pourra également le louer et percevoir le loyer mais ne pourra en aucun cas le vendre car il ne devient pas propriétaire. De plus, le conjoint survivant n'aura aucun droit sur les autres biens financiers mobiliers ou immobiliers du défunt.
Des inconvénients
Les cohabitants légaux sont également tenus à toute une série d'obligations, qui, lorsque le couple va mal, peut entraîner des conséquences fâcheuses. Les voici:
• Aucun cohabitant légal ne peut vendre, donner ou mettre en garantie le logement familial. Même s'il est seul propriétaire du bien, son conjoint a le droit de s'y opposer. En cas de conflit, il faudra donc passer devant un juge de paix qui tranchera en faveur d'une des parties.
• Les cohabitants légaux sont tenus de participer aux charges du ménage. Si un des deux refuse de le faire, l'autre peut également saisir la justice. Le magistrat peut même décider d'autoriser un des membres du ménage à percevoir le salaire de l'autre.
• Chacun est redevable des dettes de l'autre pour peu qu'elles aient été contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent ensemble. Cela est valable pour le précompte immobilier relatif au logement des cohabitants et dont un seul serait propriétaire, tout comme pour la taxe de circulation du véhicule commun.
• En cas de séparation, s'il existe des biens dont un des cohabitants ne peut prouver qu'ils lui appartiennent, ils seront considérés comme appartenant aux deux individus.
Mariage, cohabitation légale, union libre: que choisir?
Pour conclure, il faut savoir que les futurs cohabitants légaux peuvent contracter une convention de type "contrat de mariage" pour prévoir certaines spécificités. Alors, que choisir? Quelle solution est la meilleure pour vous?
Le mieux est encore de contacter un notaire avant de vous décider à faire le grand saut. Lui seul pourra vous conseiller au mieux.
